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1 833 résultats pour « Article 59 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés expertises

69d69f56cdc6046d478eb9d0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

Source officielle

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TJ

3ème Chbre Cab B5

69d95a9fcdc6046d47cf6086

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69dd3b43cdc6046d471f3c1c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il se fonde sur l'article 145 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b18bcdc6046d479c2594

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La décision sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION : 1.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a11cdc6046d478e4f7a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

771 du Code civil.

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

69e7d6bfcdc6046d470f503b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Cependant, le juge peut en application des dispositions de l'article 1231-5 Code Civil réduire cette indemnité.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

69e699a4cdc6046d47f231ff

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

1615 du Code Civil.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de8579cdc6046d473c20a5

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Affaires civiles

6a10a548cdc6046d479b3fd2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES

69d6c853cdc6046d4791c0a4

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a3ccdc6046d475cdeac

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile, Condamne la société aux dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

69dd3074cdc6046d471e766c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Conformément à l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Source officielle
TJ

Référés

69d979c6cdc6046d47d1dbfb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Immo Degebe aux entiers dépens

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6a19f664cdc6046d476aa8f1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PAC - JEX

69d6bcbdcdc6046d4790d844

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

A titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1332-2, 1332-3 du code du travail, 1240, 1347, 1348 et 1348-1 du code civil, la SAS VERT MARINE soutient que M.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e158ecdc6046d475b3fc3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Conformément à l'article 1993 du Code civil, le mandataire doit rendre compte de sa gestion et justifier des diligences accomplies.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d97cbccdc6046d47d21742

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

801 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TPROX REFERES JCP

6a160e1acdc6046d470870bf

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

6a15e42acdc6046d47055061

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

Source officielle
TJ

REFERES

68f93d2cde0ebe408dab25fe

T. Judiciaire

11 août 2025

11 août 2025

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

Source officielle