l'affaire sera rappelée conformément aux dispositions de l'article R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution, .

d’INDEMNISATION des VICTIMES d’INFRACTIONS PÉNALES, instituée en application des dispositions de l’article 706-4 du Code de Procédure Pénale, dans le ressort du Tribunal judiciaire de NANCY, s’est réunie

d’INDEMNISATION des VICTIMES d’INFRACTIONS PÉNALES, instituée en application des dispositions de l’article 706-4 du Code de Procédure Pénale, dans le ressort du Tribunal judiciaire de NANCY, s’est réunie

o Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile [T] [D] sollicite l'allocation d'une somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Selon l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

doivent être mis à la charge de l'auteur de l'infraction, partie qui succombe, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile et 10 du code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile : L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer,

700 du code de procédure civile, et les dépens de l'instance.

La méconnaissance des dispositions de l’article L. 312-25 du Code de la consommation est sanctionnée, non seulement pénalement, comme le prévoit l’article L. 341-12 du même code, mais également par la

5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure ainsi qu’aux entiers dépens avec distraction.

en raison des retards répétés dans le paiement de la dette, - condamner Monsieur [C] [J] à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les

en raison des retards répétés dans le paiement de la dette, - condamner Monsieur [S] [Z] à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les

; - condamner la société J.E.D.I Wash à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; - condamner la société J.E.D.I Wash aux entiers

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui seront recouvrés selon les modalités de l’article 699 du même code.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens lesquels comprendront le coût du commandement de payer.