L'article 75 du code de procédure civile dispose que " s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine

-9 du code général des collectivités territoriales, de l’article 27 du Règlement du Service de l’eau, ainsi que des articles 514, 514-1, 699 et 700 du code de procédure civile, de : « RECEVOIR la Société

1082 du Code de Procédure Civile.

du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

Les dettes pénales et réparations pécuniaires auprès de [35] sont exclues du champ de la procédure.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales ne statut que sur les

700 du code de procédure civile.

835 du code de procédure civile.

GECINA sollicite du tribunal, sur le fondement des articles L. 145-38, L. 145-57 et R. 145-23 du code de commerce, des articles 1195, 1343-5 et 1722 du code civil, et de l'article 263 du code de procédure

806 du code de Procédure civile.

Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l1'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. » En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour le détail de leurs

[X] 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 14.

de l’article 699 du code de procédure civile.

au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Selon l’article L. 711-3 du code de la consommation, la procédure de surendettement des particuliers est inapplicable lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce