Par combinaison de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale, des articles 795et 797 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article

Par combinaison de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale, des articles 795et 797 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article

Par combinaison de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale, des articles 795et 797 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article

Par dernières conclusions du 28 février 2024, au visa des articles 1101, 1303 et 1303-1 du code civil ainsi que des articles 122, 789 et 791 du code de procédure civile et L218-2 du code de la consommation

[Y] [D] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

450 du code de procédure civile.

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

[I] [G] à lui payer la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

795 du code de procédure civile), dans l’instance opposant : DEMANDEURS : Mme [N] [Z] [T] [S] et M.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

795 du code de procédure civile Par acte délivré le 23 juillet 2024, M.

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire Susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile Par acte délivré le 23 juillet 2024, M.

Madame [R] [D], régulièrement citée conformément à l’article 659 du code de procédure civile n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

264 du Code de procédure civile de Polynésie française Par décision réputée contradictoire En matière civile et en premier ressort ; Le tribunal foncier après en avoir délibéré, FAITS ET PROCEDURE

806 du code de Procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[Q] [E] à payer à la SCI TESTUT la somme 1400 € (mille quatre cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

473 du code de procédure civile.