La convocation de Monsieur [C] [X] a fait l’objet d’un procès verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile, tandis que celle de son curateur, l’UDAF 86, a

ont leur résidence doit notifier à l’autre parent tout changement de domicile dans le délai d’un mois à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du Code pénal ; RESERVE

4 du code de procédure civile.

du code de procédure civile qu'il ne rentre pas dans la compétence du juge du divorce d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux et de désigner un notaire pour y procéder à ce stade

233 et suivants du Code civil, le divorce par acceptation de la rupture du mariage par les époux de : Madame [P], [K] [N], née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 2] (86), Et Monsieur [H] [F], né

1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

237 et suivants du Code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Madame [N], [X] [I], née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 1] (86), et Monsieur [G], [L] [Q], né le [Date

233 et suivants du code civil, le divorce de : Madame [X], [F] [I], née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 12] (86 – [Localité 18]) ; et Monsieur [M], [N], [L] [R], né le [Date naissance 2] 1984

se sont mariés le [Date mariage 6] 2001 devant l'officier d'état civil de la mairie de [Localité 21] (86) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure

227-6 du Code Pénal ; RÉSERVE le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [O] [D] à l’égard de l’enfant ; RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du Code pénal, le fait de refuser

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile.

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution

450 du code de procédure civile.

1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE que l’épouse reprendra l’usage de son nom de jeune fille après le prononcé du divorce ; Concernant les enfants, CONSTATE que l’autorité parentale

sur le civil en matière de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur en cas de relaxe de l'employeur et ceci en énonçant Si l'article 4-1 du code de procédure pénale permet au juge civil

Familiales conformément aux articles 1360 et suivants du Code de Procédure Civile ; Rappelle, conformément aux dispositions du partage amiable prévu par les articles 835 à 839 du Code Civil et les articles

; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [G] [S] [Y] , née le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 14] (75), et de Monsieur [M] [E], né le [Date

1359 et suivants du Code de procédure civile ; RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

Déboute Monsieur [E] de sa demande d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile et de l’article 37 de la loi sur l’aide juridictionnelle.

(article 1137 du code de procédure civile). - L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en première instance.