264 du Code de procédure civile de Polynésie française Par décision contradictoire En matière civile et en premier ressort ; Le tribunal foncier après en avoir délibéré, FAITS ET PROCEDURE, MOYENS

CONDAMNER la BNP PARIBAS à régler 2.500 euros aux époux [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner la SA SMA aux dépens, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

[R], [G], [M], [T] [H] sera condamné à payer à [E] [W] et [S] [W] née [Z] la somme de 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur la réouverture des débats En application de l’article 442 du code de procédure civile, le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de

Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du code de procédure civile.

de vente du contrat conclu, - 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article D.441-5 du code de commerce, - 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - 1

700 du code de procédure civile.

[C] [F] à verser à la SAS EOS FRANCE : * la somme de 48 971,89 € avec intérêts au taux contractuel de 6,70 % l’an à compter du 11 avril 2024, * la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure

Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'assignation, aux conclusions déposées

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

À cette audience, Madame [K] [Y], représentée par son avocat, conclut comme suit : Vu la loi du 6 juillet 1 989, Vu les articles 1253, 1721, 1240 et suivant du Code civil, L. 442-4-2 du code de la construction

Il est équitable de lui accorder une somme de 450 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.  

) et à la société MK2 Immobilier la somme de 6.000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamné la SCI FIB Saint-Germain aux entiers dépens en ce compris le coût de l

de procédure civile, de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, des règlements communautaires N°883/2004, N°987/2009 et N°988/2009, des articles 1355 et 2224 du Code Civil

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

700 du code de procédure civile et aux dépens.