A22, société civile immobilière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 493 465 009, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 16].

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon PLURIEL, Greffière DEBATS A l’audience du 10 Avril 2026 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire

BBR LAMARCK (RCS de [Localité 9] n°538 806 720) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jacinthe RICHAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A202 Décision du 03 Juillet

L.145-33 du code de commerce.

325, 369, 373 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L. 145-37 et suivants du code de commerce, - Recevoir les sociétés MJA et AXYME, ès qualités, en leur intervention

Auxtermes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

SAM-SAM 2 [Adresse 5] [Localité 15] Représentées par Maître Jacinthe RICHAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A202 S.A.S.

[P] [X] demeurant [Adresse 6]A23, sis [Adresse 2] à MONTPELLIER devant le Tribunal judiciaire de Montpellier le 10 novembre 2025 aux fins de : Y venir les requis, Vu l’article 10 de la loi n°65-557 du

la somme de 500 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/00552 N° Portalis 352J-W-B7G-CV5LP N° MINUTE : 2 ORDONNANCE DE DISJONCTION DEMANDEURS Madame [EZ] [J] pour le lot 0023

455 du code de procédure civile ; MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il

et suivants du code civil, et de l’article 700 du code de procédure civile, de : A titre liminaire : - Déclarer les demandes de la SARL GROUPE JLV irrecevables à l’encontre de la SCI CEOS PATRIMOINE,

à [Localité 5] à verser à la société MONGOO FP la somme de 3.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ».

et de leurs actes de naissance respectifs, - condamner Monsieur [B] à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 1240 du code civil, et de 2 000 euros sur le fondement de l’article

700 du code de procédure civile comme à titre de dommages et intérêts; statuer ce que de droit quant aux dépens.

1792 du code civil et L. 124-3 du code des assurances.

En effet, là où les autres textes du code de la propriété intellectuelle désignent l’importation, implicitement, comme une notion spéciale s’entendant par référence au territoire du droit protégé, l’article

En effet, là où les autres textes du code de la propriété intellectuelle désignent l’importation, implicitement, comme une notion spéciale s’entendant par référence au territoire du droit protégé, l’article

En effet, là où les autres textes du code de la propriété intellectuelle désignent l’importation, implicitement, comme une notion spéciale s’entendant par référence au territoire du droit protégé, l’article