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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX CIVIL
6983925ecdc6046d47eb8cd2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
€ au titre des émoluments d’avocat pour l’inscription hypothécaire, par application des articles 695 du code de procédure civile et A444-199 du code de commerce, - 419,89 € au titre des émoluments d’avocat
Source officielleJEX
678569a7aaacbea0fe681677
9 janvier 2025
9 janvier 2025
à l’avocat poursuivant ; - Dire que les frais comprendront en outre les émoluments, lesquels seront arrêtés et répartis conformément aux dispositions combinées des articles A444-102 et A444-191 du code
Source officielleContentieux général Proxi
696811edcdc6046d47526c9c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
civile en ce compris en cas d’exécution forcée, le montant des sommes retenues par le commissaire de justice par application de l’article A444-32 du code de commerce, en sus de l’application, de l’article
Source officielleContentieux général Proxi
697c3730cdc6046d4732f661
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la demande d’exécution forcée en application de l’article A444-32 du code du commerce par huissier à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le présent jugement ; Cette demande
Source officielleRéférés
65b7f831858823c56e0cb115
16 janvier 2024
16 janvier 2024
du code de commerce.
Source officielleVentes
67096a2c06866c0645d23392
8 octobre 2024
8 octobre 2024
R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution : Statuer ce que de droit conformément à l’article R.322-5 2°, articles R.322-15 et R.322-18 dudit Code.
Source officiellePAC - JEX
6994d424cdc6046d47bc7098
9 janvier 2026
9 janvier 2026
prévu à l’article A444-191 V du code de commerce à calculer sur le montant du prix de vente définitif, - rappeler que le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente
Source officielleVentes
68e558f80e2901d10fa366f7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
- taxer à titre provisoire les frais de poursuite, qui seront augmentés des émoluments prévus aux articles Art A444-191 V et A 444-91 du code de commerce, le tout étant à la charge de l'acheteur.
Source officielleChambre des Référés
66883e8a342d338c20d39e42
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
Source officielleVentes
68e558f70e2901d10fa366aa
7 octobre 2025
7 octobre 2025
à l'article A444-191 V. du code de commerce, l'avocat poursuivant ayant déposé le cahier des conditions de vente aura droit, indépendamment des frais préalables et de la rémunération de tout autre intervenant
Source officielleContentieux général Proxi
679aa44be9a46d1f5a769bda
13 janvier 2025
13 janvier 2025
A444-32 du Code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleJex
686c0db3dd7001754d61b019
4 juillet 2025
4 juillet 2025
700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleVentes
68e559000e2901d10fa368e3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
à l’article A444-191 V du Code de commerce, l’avocat poursuivant ayant déposé le cahier des conditions de vente aura droit, indépendamment des frais préalables et de la rémunération de tout autre intervenant
Source officielleJCP BAUX
6790210851b02779572a9fc5
10 janvier 2025
10 janvier 2025
700 du code de procédure cvile ; - condamner Monsieur [P] [J] aux entiers dépens de l’instance et les dépens de l’article A444-32 du code de commerce en cas de recours à l’exécution forcée.
Source officielleChambre 9 cab 09 G
689b84b540cd0f0b3d002e7a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
700 du code de procédure civile et à supporter les dépens, ainsi que le droit de recouvrement ou d’encaissement mis à la charge du créance en application de l’article A444-32 du code de commerce.
Source officielleCtx Gal inf 10.000€
69de9bcfcdc6046d473da4e6
10 avril 2026
10 avril 2026
A444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile ; - Dire qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de
Source officielleChambre 01
6786b550df5b5c7d10ca4e06
13 janvier 2025
13 janvier 2025
à sa charge par la décision à intervenir, au paiement du droit proportionnel de l’huissier en application de l’article A444-32 du code de commerce ; Prononcer la capitalisation des intérêts par périodes
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
69e7e41dcdc6046d47105d2f
2 avril 2026
2 avril 2026
la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais découlant de l’article A444-32 du Code de commerce
Source officielleRéférés
67edadabda9e15c513204de6
1 avril 2025
1 avril 2025
700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [H] [R] aux dépens, en ce compris les dépens de l'article A444-32 du code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée, - dire n'y avoir lieu
Source officielleRéférés
688d35e6afe88dc815de6332
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l’article A4444-32 du Code de commerce.
Source officiellePage 1 sur 2