, Vu les articles 9, 32-1, 146, 700 du Code de procédure civile, Vu l’article 1240 du Code civil, SUR LA CONTREFAÇON A titre principal : PRONONCER la déchéance de la marque française n° 3428243

Sur ce, L’article L 2313- 7 du code du travail dispose : « L'accord d'entreprise défini à l'article L 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité.

L. 2313-7 du code du travail, et en ce qu'il statue sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Madame [I] est de nationalité marocaine, Monsieur[I]est de nationalité marocaine.

L412-1 et à l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution (article 62 de la loi du 9 juillet 1991) compte tenu du comportement de la famille [L] et surtout celui de Monsieur [K] [L] et donc

Il ne peut donc servir de base à l’enregistrement d'une déclaration de nationalité au titre de l'article 21-12 du code civil” Par acte de commissaire de justice en date du 31 janvier 2025, Monsieur [N

l'article 2224 du code civil, M.

d’un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du Code civil.”

de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l'objet d'une exonération totale dans les conditions prévues au présent I.

des services nationaux régionaux, urbains et suburbains sauf pour certaines dispositions du règlement.

n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom, conformément aux articles 31 et suivants du même code.

Pour assurer les services définis au présent article, les organismes mentionnés au présent article sont autorisés à collecter et conserver le numéro d'inscription au répertoire national d'identification

L’article L.137-11 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

L’article L.137-11 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

L’article L.137-11 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

L’article L.137-11 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

L’article L.137-11 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

MOTIFS DE LA DECISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel. I.

ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux, mentionnés à l'article L. 5123-6 dudit code ou de la rémunération prévue à l'article L. 1233-72 du code du travail ou de l'allocation versée au titre du

civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.