AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
66901f6aaf84b0bef080ebc7
1 juillet 2024
1 juillet 2024
700 du code de procédure civile, comme ont pu le juger certaines cours d'appel.
Source officiellePage 1 sur 5
8ème chambre 2ème section
69d7f9dacdc6046d47af1c60
9 avril 2026
9 avril 2026
696 du code procédure civile, lesquels pourront être recouvrés directement par la SCP BLATTER, SEYNAEVE & ASSOCIES, conformément aux dispositions de l’article 699 de ce code, ainsi qu’à payer à la société
Source officielle