Pour un exposé exhaustif des prétentions des parties, le tribunal se réfère expressément à leurs conclusions par application de l'article 455 du code de procédure civile.

1241 du code civil ; • Le condamner en outre au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’application de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution L’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble

Sur le fondement des articles L. 145-27, L. 145-38 et L. 145-33 du code de commerce, la société SALONS DE THE MARIAGE FRERES soutient que durant les trois années qui se sont écoulées depuis la dernière

suivants du code civil, des articles 11 et 25-7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, et de l'article

l’annexe 1 de l’article R. 434-2 du Code de la sécurité sociale.

du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article L 323-4 du Code de l’énergie et de l’article 26 de l’arrêté technique du 17 mai 2001, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats

L’article R.731-75 du Code rural et de la pêche maritime dispose : « I.

T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 23/07458 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KANM MINUTE n° : 2024/ 362 DATE

En outre, sur le fondement des articles 2224 et 2229 du code civil, Mme [J] [R] et la société SOCIETE CIVILE I L contestent que leur demande soit irrecevable car prescrite ainsi que le soutient la société

Et Mme [W] [Y] [D] [G] sera déboutée de sa demande formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L731-10-1 du même code, «Les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L. 722-9, L. 722-10 et L. 722-15 sont fixées pour chaque année civile.

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

Sur les mesures accessoires Partie perdante, la société Axa France IARD sera condamnée aux dépens et à payer à Mme [P] [I] une indemnité totale de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

840 et suivants du Code civil ; Sur les mesures relatives à l’enfant RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun sur l’enfant [I], [U] [R], né le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 10]

des 2° ou 3° du I de l'article 1er de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ou du 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, y compris

Il est tenu au secret professionnel, en vertu de l’article L.1110-4 du code de la santé publique, comme tous les professionnels de santé.

En outre, selon l'article R.145-35 du même code, ne peuvent être imputés au locataire les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant,