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1344 du code civil, ces intérêts formant anatocisme à l’expiration d’une année échue conformément à l’article 1343-2 du code civil, - rendre le jugement à intervenir commun à la CPAM de la GIRONDE et

parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.

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de volontés n'a pu se faire et aucun contrat n'a pu être signé conformément à l'article 1113 du code civil ; - Déclarer nul et non avenu, au visa de l'article 1137 du code civil, le bon de commande n

en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.