L’assignation a bien été délivrée en tout état de cause devant le tribunal judiciaire, statuant en procédure orale et à juge unique, pour les compétences relevant du tableau IV-II annexé au Code de l’organisation

L’assignation a bien été délivrée en tout état de cause devant le tribunal judiciaire, statuant en procédure orale et à juge unique, pour les compétences relevant du tableau IV-II annexé au Code de l’organisation

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles L. 212-8 et R. 212-8 et suivants du Code de l'Organisation Judiciaire ; Vu l 'article D. 212-19 et le tableau IV annexé au Code de l'Organisation Judiciaire; Selon

Dès lors, elle n’entre pas dans les attributions du pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de PARIS, définies par le tableaux IV-II de l’annexe II de l’article D 219-12-1 du code de l’organisation

L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 839 du code de procédure civile et après avoir recueilli l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience.

Aux termes de l'article D 212-19-1 du code de l'organisation judiciaire : « les compétences matérielles des chambres de proximité sont fixées conformément aux tableaux IV-II et IV-III annexés au présent

En application de l'article D212-19-1 du code de l'organisation judiciaire , il est défini les compétences matérielles des chambres de proximité conformément aux tableaux IV-II et IV-III annexées au code

L'article D.212-19-1 du code de l'organisation judiciaire dispose que " Les compétences matérielles des chambres de proximité sont fixées conformément aux tableaux IV-II et IV-III annexés au présent code

Conformément à l’article D.212-19-1 du Code de l’organisation judiciaire et son annexe tableau IV-II du Code de l’organisation judiciaire, les chambres de proximité connaissent des actions personnelles

IV-II visé à l’article D.212-19-1 du code de l’organisation judiciaire.

, Vu l’article 1039 du code de procédure civile, Vu l’article D.211-10 du code de l’organisation judiciaire, - Dire la procédure régulière au sens de l’article 1040 du code de procédure civile; - Déclarer

, 700 et 789, 1° du Code de procédure civile, Vus les articles L.213-4-1, L.212-8 et D212-19-1 ainsi que l’annexe du code de l’organisation judiciaire, Il est demandé au Juge de la mise en état près

En droit, l’article R. 211-3-4 du code de l’organisation judiciaire dispose que : « Le Tribunal judiciaire connaît des actions en bornage ».

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 septembre 2025, la SOCIETE GENERALE demande de : Vu les articles D.212-19-1 et R.211-3 du Code de l’Organisation Judiciaire ; Vu l’article 789 du Code

, Vu l’article 51 du Code de procédure civile, Vu l’article 76 du Code de procédure civile, Vu l’article R212-19-3 du Code de l’organisation judiciaire prévoyant que les chambres de proximité connaissent

Le tableau IV-II de l'annexe II de l'article D 21-19-1 de ce même code prévoit que la chambre de proximité du tribunal judiciaire du PARIS connaît notamment des actions personnelles ou mobilières jusqu'à

L'article L 211-3 du code de l'organisation judiciaire expose que le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison

de Toulouse par application combinée des articles D. 212-19-1 du Code de l'organisation judiciaire, L. 142-10 du Code de sécurité sociale, 82-1 et 817 du code de procédure civile.