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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
6a0f4c68cdc6046d477b3f27
18 mai 2026
en vertu de l'article 774 du code de procédure civile.
Jex SAISIE IMMOBILIERE
6a1764cdcdc6046d4728d5bb
26 mai 2026
[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article
8ème chambre 1ère section
668d7ff053e3bdd077867433
9 juillet 2024
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention» a) Sur la demande d’annulation des
Chambre des référés
6a0fe2e2cdc6046d47867312
infondées ;Condamner Mme [U] [Z] épouse [H] à leur payer la somme de 339.000 XPF sur le fondement de l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française,Condamner Mme [U] [Z] épouse [H
Chambre 5/Section 2
68e88b553ea43407b9fbabef
9 octobre 2025
L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Référés
675a12d13bace64ddb46ba1a
1 octobre 2024
Bowling (article CO 37) ", subsidiairement, condamner la SAS BOWLING DE GRAMONT à se conformer strictement aux prescriptions de l'arrêté municipal de la Mairie de [Localité 4] du 23 juin 2022, à savoir
POLE SOCIAL
6a0f5d89cdc6046d477c7fa2
21 mai 2026
L’article L 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L 722-9, L 722-10 et L 722-15 sont fixées chaque année civile.
Troisième Chambre
6709713506866c0645d31f0d
10 octobre 2024
Les sociétés BM-VSP et GENERALI IARD font valoir, au visa de l’article 1733 du Code Civil, que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve «que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force
668c2aec894f7f4d2e09f1f9
5 juillet 2024
26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, Vu l’article L.1221-10 du code du travail, Vu l’article L.133-5-3 du code de la sécurité sociale, Vu l’article 1231-6 du code civil, Vu l’article
Chambre 28 / Proxi fond
66d5fccac52714c33ca459ff
4 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Chambre 1 cab 01 B
6654cd55f31ecb9d9326ce0f
30 avril 2024
Ils en concluent que les demandes de Monsieur et Madame [P] seront donc rejetées comme infondées et injustifiées, la preuve dont la charge leur incombent au sens des dispositions de l’article 1241 du Code
Quatrième Chambre
66182f3f4e82250580d24f5d
11 avril 2024
La responsabilité délictuelle est posée par l’article 1240 du code civil tandis que l’article 1231-1 du même Code, également visé, énonce la responsabilité contractuelle en cas de manquement aux obligations
Surendettement
6684455b8bcff606d9c53c1b
2 juillet 2024
Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de
2ème Chambre civile
68681f1a4965b5d9df317526
1 juillet 2025
En application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, la capitalisation de ces intérêts sera également ordonnée.
3ème Chbre Cab A1
668595a81d2b47a9d8cc0a64
1134 du Code civil, Vu les articles 606, 697 et 698 du Code civil, Vu les articles 7 à 10 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004, Vu l'article L.322-2 du Code de l'urbanisme, Vu les jurisprudences
2ème Ch. Cabinet 8
69845c22cdc6046d47fecf86
13 janvier 2026
1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément
67a297480a87e48916ebbf54
14 janvier 2025
Banque Populaire Val de France invite le Juge de l’exécution : “Vu les dispositions des articles L 311-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution et R 311-1 et suivants du même Code.
JCP - SURDT ET RP
698619a6cdc6046d4737ff34
8 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 733-3 du même code, ces mesures ne peuvent excéder sept années, sauf lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant
1ère Chambre Cab3
65b2b497fd6229a4e58a45fc
25 janvier 2024
de 1.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi de 1991, qui renonce dans ce cas expressément au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
JLD
6627feda42439575e2f7eb90
23 avril 2024
5 et de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence ; c) De la mise en œuvre des mesures prises en application des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code de la sécurité
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