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469 résultats pour « Article Annexe art. 37 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 01

6a0f4c68cdc6046d477b3f27

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

en vertu de l'article 774 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

6a1764cdcdc6046d4728d5bb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

668d7ff053e3bdd077867433

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention» a) Sur la demande d’annulation des

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0fe2e2cdc6046d47867312

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

infondées ;Condamner Mme [U] [Z] épouse [H] à leur payer la somme de 339.000 XPF sur le fondement de l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française,Condamner Mme [U] [Z] épouse [H

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

68e88b553ea43407b9fbabef

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

Référés

675a12d13bace64ddb46ba1a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Bowling (article CO 37) ", subsidiairement, condamner la SAS BOWLING DE GRAMONT à se conformer strictement aux prescriptions de l'arrêté municipal de la Mairie de [Localité 4] du 23 juin 2022, à savoir

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5d89cdc6046d477c7fa2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article L 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L 722-9, L 722-10 et L 722-15 sont fixées chaque année civile.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6709713506866c0645d31f0d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Les sociétés BM-VSP et GENERALI IARD font valoir, au visa de l’article 1733 du Code Civil, que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve «que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force

Source officielle
TJ

Chambre 01

668c2aec894f7f4d2e09f1f9

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, Vu l’article L.1221-10 du code du travail, Vu l’article L.133-5-3 du code de la sécurité sociale, Vu l’article 1231-6 du code civil, Vu l’article

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fccac52714c33ca459ff

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

6654cd55f31ecb9d9326ce0f

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Ils en concluent que les demandes de Monsieur et Madame [P] seront donc rejetées comme infondées et injustifiées, la preuve dont la charge leur incombent au sens des dispositions de l’article 1241 du Code

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

66182f3f4e82250580d24f5d

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

La responsabilité délictuelle est posée par l’article 1240 du code civil tandis que l’article 1231-1 du même Code, également visé, énonce la responsabilité contractuelle en cas de manquement aux obligations

Source officielle
TJ

Surendettement

6684455b8bcff606d9c53c1b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

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TJ

2ème Chambre civile

68681f1a4965b5d9df317526

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, la capitalisation de ces intérêts sera également ordonnée.

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TJ

3ème Chbre Cab A1

668595a81d2b47a9d8cc0a64

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

1134 du Code civil, Vu les articles 606, 697 et 698 du Code civil, Vu les articles 7 à 10 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004, Vu l'article L.322-2 du Code de l'urbanisme, Vu les jurisprudences

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

69845c22cdc6046d47fecf86

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément

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TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

67a297480a87e48916ebbf54

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Banque Populaire Val de France invite le Juge de l’exécution : “Vu les dispositions des articles L 311-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution et R 311-1 et suivants du même Code.

Source officielle
TJ

JCP - SURDT ET RP

698619a6cdc6046d4737ff34

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 733-3 du même code, ces mesures ne peuvent excéder sept années, sauf lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

65b2b497fd6229a4e58a45fc

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de 1.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi de 1991, qui renonce dans ce cas expressément au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TJ

JLD

6627feda42439575e2f7eb90

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

5 et de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence ; c) De la mise en œuvre des mesures prises en application des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code de la sécurité

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