Cependant, le 12 mars 2024, le directeur de la société [Localité 6] TRAVAUX SPECIAUX a reçu un courrier l’informant, qu’au vu des dispositions de l’article L.2314-2 du code du travail, le syndicat CGT

Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute

- de voir ordonner une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, portant notamment sur les désordres d'humidité et sur les travaux d'aménagement du restaurant.

de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de s'y référer pour l'exposé de ses moyens.

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

lots n°6 et n°64 au sein d'un immeuble situé au [Adresse 2] à [Localité 5], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

que ce soit : -les charges générales relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, ainsi que le fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la loi, lesquelles

La somme de 1.500,00 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle précise qu'elle a effectué des travaux par deux (2) fois aux lieux et place de ses locataires.

1231-6 du code civil à compter de la mise en demeure du 20 juillet 2022 ; condamner la SCI TREEHAB à lui payer la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers

L. 2122-11 et L. 2121-2 du code du travail ».

, si l’article 47 du code de procédure civile était considéré comme étant applicable aux faits de l’espèce, il conviendrait de désigner le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, juridiction

* Au visa des articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de l’article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l’article 1231-1 du code civil, il demande au tribunal

de l’action sociale et des familles (annexe 2-4) et de l’article L821-1 du code de la sécurité sociale.

Le demandeur, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, réclame l'indemnisation des travaux réparatoires du dégât des eaux qu'il a engagés à ses frais, soit 11.881 euros.

L. 2122-11, L. 2231-1, L. 2232-6, L. 2232-9, L. 2261-19 et L. 2261-34 du code du travail, 6.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

En tout état de cause -CONDAMNER l’[8] à payer à la caisse [12] la somme de 15 000 € au titre des frais de l’article 700 du code de procédure civile.

En vertu des articles 491, 696 et 699 du même code, il convient de statuer sur le sort des dépens qui seront mis à la charge de la requérante, dont distraction au profit de Me Jean-Marc Hummel.