scolaire [Localité 6] de sorte que les dispositions de l’article L.911-4 du code de l’éducation doivent s’appliquer.

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il ne parait pas contraire à l'équité de condamner Monsieur [Z] [D] à payer à la [6] la somme de 500 euros au titre de

Elle fait valoir, sur le fondement des articles L213-4-5 du code de l'organisation judiciaire, R312-35 du code de la consommation, L311-1 et suivants du code de la consommation, D312-16 du code de la consommation

La débouter de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile La condamner à la somme de 1 500€ titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens Conformément

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

En raison des manquements précités, le prêteur n'a pas respecté les formalités prescrites et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 311-48 devenu L 341

. - en tout état de cause les condamner à lui payer 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

L312-17 et D312-7 du code de la consommation.

Il convient ainsi d'écarter toute application des articles 1231-6 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier.

II/ SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES A/ Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Monsieur [L] [V] succombant, il convient de le condamner aux entiers dépens conformément aux dispositions

L.311-12 et L.311-14 devenus les articles L.312-19 et L.312-25 du code de la consommation.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

les conditions de l'article 1343-2 du même code pour ceux correspondant à des loyers dus depuis plus d'un an, -le paiement de la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

En tout état de cause, - le condamner à payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.