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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
6616d46063271232b2e4610d
10 avril 2024
10 avril 2024
La demanderesse conclut que l’installation litigieuse constitue un empiètement sur la voie communale, au visa de l’article L113 du code de la voirie routière.
Source officielle3ème Chbre Cab B1
69669fd1cdc6046d472dde4c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
R 431-24 du Code de l’urbanisme).
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67ec2af3dd062d9f810e0704
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité L’article L111-4 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1°
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
6985b5e0cdc6046d472afdc9
8 avril 2025
8 avril 2025
L113-8 du code de la construction et de l’habitation, L111-3 du code rural et de la pêche maritime et 2 du code civil, de : - recevoir Monsieur [E] [V] en ses écritures, l’en dire bien fondé et par conséquent
Source officielle3ème Chbre Cab B1
68e9500a3ea43407b9105379
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 23 mai 2024, au visa des articles 1103, 1994, 1231-1, 1240, 1241, 1304-3 du code civil, L134-1 et L 271-1 du code de
Source officielle1ère chambre - Référés
67097a1e06866c0645d4508f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
835 du code de procédure civile et L152-1, L421-1, L421-8 et L480-14 du code de l'urbanisme, de : - leur ordonner d'avoir à remettre en état naturel les parcelles [Cadastre 9] et [Cadastre 2], et pour
Source officielle6ème Ch. - Expropriation
69cf03e7cdc6046d47eb7cf3
2 avril 2026
2 avril 2026
L322-1 du code de l’expropriation.
Source officielleDeuxième Chambre
65d3af76c9d5768f5969f539
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L111-3 du code de l’urbanisme.
Source officielleCG
69d82430cdc6046d47b273f0
7 avril 2026
7 avril 2026
à l'espèce, Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L322-8 et L121-1, Vu l'article R322-16 du code de l'urbanisme, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, A titre principal
Source officielle4ème Chambre
69d56fa5cdc6046d477257fd
7 avril 2026
7 avril 2026
42 alinéa 2 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, des articles L. 113-1, L113-2 et R. 421-23-2 du code de l’urbanisme, des articles L. 111
Source officielle6ème chambre 1ère section
687005b4b8daa57c7f66a3a8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L.124-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles L 480-4, L480-7 et 610-1 du Code de l’urbanisme, Vu le jugement du 14 février 2018 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre
Source officielleCtx Gen JCP
67915458d4c7e89d7fe2cbb6
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le sort des meubles est régi par les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJ.E.X
66425812879c8a875bd46129
30 avril 2024
30 avril 2024
L 1234-9 et R 1234-1 du code du travail au titre de l'indemnité de licenciement ; -2.000 € au titre de l'article 700 du code du procédure civile.
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
69840444cdc6046d47f4af5a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L113-8 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielleChambre Civile
69733a7bcdc6046d47663c12
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L110-4 du code de commerce, ou contre un consommateur, soumise à la prescription biennale de l'article L218-2 du code de la consommation, se prescrit à compter de la date de la connaissance par le créancier
Source officielleJuridiction Expropriation
65cd1218e3c16e330fea14c6
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Suivant l’article L 322-1 du Code de l’expropriation, le juge fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété.
Source officielle3ème Chbre Cab A2
67d08fccc33be7966c9a5966
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement notifiées au RPVA le 29 décembre 2022, la société AXA demande au tribunal, au visa des articles L114-1 et suivants et L 511-1 du Code des assurances
Source officielle3ème Chbre Cab A1
677d7d5fb032d83cfd3e73ab
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[N] demande au tribunal de : Vu les articles 331 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 367 du Code de procédure civile, Vu les articles L.641-3 et L.622-22 du Code de commerce, Vu la
Source officielleChambre 9 cab 09 G
689b84b540cd0f0b3d002e7a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A titre principal, la SCI estime que le délai de prescription prévu à l’article L110-4 du code de commerce, qui a commencé à courir à compter du 1er avril 2018, a été acquis le 31 mars 2023, soit avant
Source officielle4ème chambre
67f6caf4a9d5adc26062284d
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du contrat de construction de maison individuelle L’article L.231-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit que « Le contrat visé à l’article L.231-
Source officiellePage 1 sur 2