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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A3
69d7fe8ecdc6046d47af6e2c
9 avril 2026
articles L145-28 et L145-33 à L145-40-2 du Code de commerce, Vu les articles D321-1 et suivants du Code du tourisme, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de MARSEILLE de : - DIRE ET JUGER que la société
18° chambre 2ème section
69d7f987cdc6046d47af162f
Concernant le montant de l’indemnité d’occupation due en application des articles L145-28 et L145-33 du code de commerce, elle approuve le raisonnement de l’expert judiciaire qui a distingué la valeur
PAC - JEX
68e7a4c4033cf481c39a2295
8 octobre 2025
Sur le fondement des articles R211-3, R211-16, R221-10, R221-50, L112-2 et R112-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [U] et M.
Ctx Gen JCP
668f99998dee2c23d20f9f7e
3 juillet 2024
Compte tenu des démarches judiciaires que la SCI CAP PATRIMOINE a dû accomplir, Madame [M] [J] sera condamnée à lui verser une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
JUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c6dd062d9f810e8b35
1 avril 2025
Suivant les termes du dispositif de son assignation valant mémoire, elle demande au juge des loyers commerciaux de : Vu les articles L145-33 du Code de commerce, Vu les articles L145-33 et 34 du Code
68e01f4e74e929a9d8fb0a29
1 octobre 2025
Sur le fondement des articles L111-2 et L111-3 du code des procédures civiles d'exécution, les époux [C] soutiennent que la société FINAMUR ne justifie d’aucun titre exécutoire établi à son nom lui permettant
Loyers commerciaux
6616d91163271232b2e4c361
9 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION L’article L145-9 du code de commerce dispose en substance que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux commerciaux ne cessent que par l'effet
J.E.X
686eb1e072b5e5e648caf3a5
8 juillet 2025
000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance et à l'ensemble des frais en application de l'article L111-8 du code des
9ème Chambre JEX
661ec0e2a0f6350336350321
16 avril 2024
sur le fondement de l’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution.
69d6bcbacdc6046d4790d815
8 avril 2026
Par ailleurs, sur le fondement des articles R133-3 et L244-2 du code de la sécurité sociale, M. [L] [O] reproche à l’URSSAF de ne pas lui avoir envoyé de mise en demeure.
1ère chambre
697cb3ffcdc6046d4742f8cc
8 janvier 2026
Les dispositions des articles précités, les articles L145-16-1 et L145-16-2, ne sont pas visées par l'article L145-15 dudit code, lequel énumère les dispositions du code de commerce qui présentent un caractère
Service des référés
66a14636bfa4c7b1df1a9594
24 juillet 2024
de toutes ses demandes, condamner la société PARDES PATRIMOINE à lui verser la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, et à titre subsidiaire de lui
REFERES-PRESIDENCE TGI
67f6e5eaa9d5adc260627905
9 avril 2025
Dans ses dernières conclusions, signifiées le 11 mars 2025, auxquelles il est renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile, la SCI MURS ET PATRIMOINE 2 sollicite de : Constater
3ème Chbre Cab B4
678172596d34da2cbdcd9ca8
9 janvier 2025
au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appelant pas de décision spécifique n'ont pas été rappelées dans l'exposé des demandes des parties.
68e0154474e929a9d8fa34f7
3 octobre 2025
au bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce.
1ére chambre civile
69e16018cdc6046d4780ab70
700 du Code de procédure civile, - La condamner aux entiers dépens de l'instance, avec application des dispositions de l'article 699 CPC.
Référés
671151ffaa7e95fd3fcf57e9
15 octobre 2024
A cette date, la SCI MEL PATRIMOINE sollicite le bénéfice de ses dernières écritures reprises oralement : Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile Vu l’article 491 du code de procédure civile
JEX DROIT COMMUN
67ec2aeddd062d9f810e05e7
Elle soutient que la prescription applicable est quinquennale en vertu de l’article L110-4 du Code de commerce, la consommation concernant l’ancien siège de l’entreprise individuelle de Madame [J], sa
JEX MOBILIER
677713561c1d126b1996a50b
2 octobre 2024
de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution” L’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : Seuls constituent des titres exécutoires : “1° Les décisions
Chambre 8/Section 1
697405eccdc6046d477e6d97
12 janvier 2026
Néanmoins, l'article L112-2 du même code ajoute que ne peuvent être saisis les biens que la loi déclare insaisissables. En l'espèce, M.
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