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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE SOCIAL
6965526acdc6046d47106645
9 janvier 2026
Sur la violation du principe du contradictoire L'article L114-17-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « I.- Le directeur de l'organisme mentionné aux articles L114-17 ou L114-17-1 notifie la
1/1/1 resp profess du drt
65833fb33ea7c8c1129c075d
20 décembre 2023
Elle précise que l’obligation d’information de la caisse ne peut être étendue au-delà des prévisions de l’article L161-17 du code de la sécurité sociale et qu’il ne lui appartient, aux termes de l’article
Service des Criées
6786cb91df5b5c7d10ca8ec8
14 janvier 2025
En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.
Pôle social
65c28433a2af13da68679b0c
16 janvier 2024
La CPAM s’oppose en faisant valoir que par un arrêt du 12 mai 2022, la cour de cassation a jugé que selon l’article L114-7-1 du code de la sécurité sociale, la pénalité qu’il prévoit peut s’appliquer,
PRPC JIVAT
68dec3c36af9fd1f8094da31
2 octobre 2025
Les consorts [V] renvoient aux dispositions de l’article L126-1 du code des assurances, qui prévoient que les victimes d’actes de terrorisme commis sur le territoire national et les personnes de nationalité
Chambre 1- section B
686edc0d72b5e5e648cbf8d1
7 juillet 2025
L'article L111-1 du code de la consommation, en sa rédaction en vigueur lors de la signature du bon de commande litigieux, le 24 mars 2022, impose au professionnel, lors de la conclusion d'un contrat de
68e88bbb3ea43407b9fbce96
7 octobre 2025
L'article R 147-2 du même code, dans sa version applicable au litige, énonce que : " I.- Lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de faire l'objet de la pénalité financière mentionnée à l'article
CTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
L’article L114-17-1 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version en vigueur à la date du litige : « I.
Chambre 9 cab 09 G
69dd347ecdc6046d471ec09d
7 avril 2026
Au visa des articles L112-1 et L112-3 du code de la consommation, ils sollicitent condamnation de la SAS DOMAINES DES PATRAS à leur rembourser la somme de 1000 euros au titre du surcout du Welcome Diner
Serv. contentieux social
66391a56d94801f110a555c9
30 avril 2024
Conformément à l’article 1358 du même code, cette preuve peut être rapportée par tout moyen.
CTX PROTECTION SOCIALE
67f811f1cf40727a0043d691
10 avril 2025
Ils font valoir, au visa des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l’annexe 2-4 du code de l’action sociale, que M.
6ème Chambre
67f57bcebbf04ef7857bedfc
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION A) LES DEMANDES PRINCIPALES En application de l’article L113-2 alinéa 1 du code des assurances l’assuré est, en particulier, obligé de répondre exactement aux questions posées
CIVI
67117b01987bf19d031114b3
15 octobre 2024
53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ( n°2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L126-1 du code des assurances ni du chapitre 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant
JCP BAUX
68f950d6de0ebe408dac8ab3
6 octobre 2025
défaillant conformément aux dispositions de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Pôle Civil section 3
697f8534cdc6046d4789b57c
12 janvier 2026
au titre de son préjudice financier, - 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
1ère Chambre Cab2
658dca31e5473c8abb617b6a
21 décembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que “l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété
69d806a6cdc6046d47b009a4
9 avril 2026
L114-17-1 du code de la sécurité sociale.
66216056c8ec436236de97f2
15 avril 2024
L114-10 du Code de sécurité sociale.
68e95ecf3ea43407b9112829
10 octobre 2025
Pour assurer les services définis au présent article, les organismes mentionnés au présent article sont autorisés à collecter et conserver le numéro d'inscription au répertoire national d'identification
1ère Chambre civile
68e571560e2901d10fa4c921
Dans ses dernières conclusions, la compagnie AXERIA IARD demande, au visa des articles L113-2, L113-1 et L112-4 du Code Civil, de : - Juger que l’activité d’épilation à lumière pulsée était interdite aux
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