MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en remboursement : Il résulte des articles L133-3 et L133-6 du code monétaire et financier qu'une opération de paiement initiée par le payeur, qui donne un ordre

L133-19 I et II du même code).

sur le fondement des articles L133-16 et suivants du CMF, 331 et suivants du code de procédure civile de : In limine litis, juger M.

Vu les articles L133-16 à L133-19 du code monétaire et financier, dont notamment : Article L133-16 « Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure

Sur la demande de remboursement des opérations de paiement : Selon l’article L133-44 du Code monétaire et financier, « I.

Elle affirme que le logement est insalubre au sens de l’article L1331-22 du code de la santé publique dès lors que le logement n’est pas étanche à l’eau et à l’air (pièce 6), infecté de nuisibles (pièces

[Y] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Elle forme ses demandes au visa des articles 1231-1 du code civil et L133-6 du code de commerce.

civile, la BPM demande de : vu les dispositions des articles 1103 et 2288 du Code civil, vu les dispositions des articles L133-6, L133-7, L133-18, L133-21 du Code monétaire et financier, vu la jurisprudence

L. 133-3 du code de commerce.

de la défenderesse,5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

de 5 000 € au titre d’une résistance abusive, outre le paiement d’une somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.

1342-2 et 894 du code civil, L132-13 alinéa deuxième et L132-14 du code des assurances, aux fins de: A TITRE PRINCIPAL - Requalifier le contrat d’assurance-vie [9] souscrit le 2 octobre 2006 auprès de

par voie électronique le 2 juin 2025, la SA Orange Bank demande au tribunal de : Vu les articles, et 1103 et suivants du code civil, Vu l’article L133-13 du code monétaire et financier, Vu les pièces

se référant à ses conclusions récapitulatives, elle sollicite sur le fondement des articles L133-6, L133-18, L133-19, L133-20, L133-23 et L133-24 du Code monétaire et financier, des articles 1103, 1217

Aux termes des articles L133-18 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire

3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L133-4 du code civil, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. " S'agissant de l'HAD, la Cour de Cassation a confirmé sa position dans trois arrêts du 22 octobre 2020 (19-16.689) après avoir