AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
69d7f048cdc6046d47ae6dd8
7 avril 2026
7 avril 2026
Au visa des articles L133-18 à L133-20 du Code monétaire et financier, la SA Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes rappelle que le régime de responsabilité prévu par ces articles
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Chambre des référés
67f7f49dcf40727a003c62cd
10 avril 2025
10 avril 2025
le cadre de la recherche d’un repreneur conformément à l’article L1233-57-17 du code du travail.
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