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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
69d7f048cdc6046d47ae6dd8
7 avril 2026
aux obligations posées par les articles L133-16 et L133-17 du même code.
CTX Protection sociale
677d8fe0b032d83cfd3ea557
7 janvier 2025
1 du code de la sécurité sociale, et des articles L211-5 et L211-8 du code des relations entre le public et l'administration.
Pôle social
677d7accb032d83cfd3e6ce7
En réplique, la CPAM rappelle la réglementation applicable résultant de l'article R 6121-4-1 du code de la santé publique et des articles L 162-22-6, L162-22-7, R 162-33-1, R162-33-2 du code de la sécurité
Service de proximité
6980f2e4cdc6046d47abcdfb
6 janvier 2026
Elle énonce en outre qu'en application de l'article L133-1 du code monétaire et financier le régime de responsabilité prévu aux articles L133-18 et suivants de ce code doit être exclu au profit du régime
4ème chambre
6866da75d33109fd079b359b
3 juillet 2025
Elle précise ainsi qu’en cas de vente, l’article L1334-13 du code de la santé publique, impose la production d’un état mentionnant la présence ou l’absence de produits ou matériaux contenant de l'amiante
686d7447a2273490db10bf15
8 juillet 2025
Selon l'article R133-1 du code de la sécurité sociale, « outre les mentions prévues au I de l'article L133-1, le document prévu au même article mentionne la période concernée, les faits constatés et, lorsqu'il
68e88b913ea43407b9fbc0e4
7 octobre 2025
A l'instar de la [11], le tribunal constate que seules les dispositions de l'article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux professionnels de santé, l'article R 133-9-2 s'appliquant
PCP JTJ proxi fond
659d9d7daa704a07f49343dc
9 janvier 2024
455 alinéa 1 du code de procédure civile.
CTX PROTECTION SOCIALE
69f26767cdc6046d47026adc
2 avril 2026
Selon les articles L133-4 et L133-4-1 du code de la sécurité sociale, en cas de versement indu d'une prestation, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie
3ème chambre civile
678976ca428384b762e68d1e
14 janvier 2025
L’article L133-6 du code monétaire et financier dispose notamment : Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.
Service des référés
6866e17ad33109fd079b4c5c
Au visa des articles L143-2 et L145-41 du Code de commerce, la SARL Capital Investissement sollicite de voir : - Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties en suite du commandement
HAGUENAU Civil
672becea1ebad4fe786b58ef
15 octobre 2024
L’ensemble des opérations a été autorisé par Monsieur [E], rendant inapplicables les dispositions de l’article L133-18 du Code monétaire et financier.
POLE SOCIAL
6a10a701cdc6046d479b5fb6
22 mai 2026
Selon l'article 1302-1 du code civil celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
69e69c6acdc6046d47f267ff
8 avril 2026
L’article L133-4-1 du Code de la sécurité sociale précise que “En cas de versement indu d'une prestation(...), l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie
69f2675dcdc6046d47026a07
Serv. contentieux social
680141de70f05fda0a954b13
9 avril 2025
lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. » L'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit : « En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés
PS ctx protection soc 1
69d95003cdc6046d47ce96b9
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la répétition des indemnités journalières Selon l'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale: " en cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à
6621605ac8ec436236de9903
15 avril 2024
L133-4 du Code de la sécurité sociale, De la somme de 3.700 euros en principal outre les intérêts au titre des articles L114-17-1, R147-11 et R147-11-1 du Code de la sécurité sociale, Outre la condamnation
6621605ac8ec436236de990c
L133-4 du Code de la sécurité sociale, De la somme de 2.500 euros en principal outre les intérêts au titre des articles L114-17-1, R147-11 et R147-11-1 du Code de la sécurité sociale, Outre la condamnation
67eee8e3b848dd6814c63371
3 avril 2025
Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, M.
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