CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre référés
69d9566acdc6046d47cf025d
10 avril 2026
, était chargée du lot maçonnerie (pièces n°1 et 2).
Affaires Contentieuses
6a10aae9cdc6046d479bb1b4
22 mai 2026
de l’article 700 alinéa 1, 1° du code de procédure civile.
Pôle social
69fb85bbcdc6046d47d58ef0
9 avril 2026
de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Référés civils
69d00a93cdc6046d4705215a
3 avril 2026
1 du Code civil
Chambre 1 Section 9
6a0b7707cdc6046d471ea5aa
18 mai 2026
1] 1979 à [Localité 2] (Sénégal) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Benjamin EQUIN, avocat au barreau de BEZIERS DEFENDERESSE : Compagnie d’assurances [E] immatriculée au RCS de [Localité
CIVIL
6a10c22fcdc6046d479d7e5b
L113-1 du Code des assurances, la charge de la preuve des exclusions opposées incombe à l'assureur ; à défaut de production d'une clause d'exclusion claire, formelle et limitée, aucune exclusion ne lui
6ème CHAMBRE CIVILE
6a0f4bafcdc6046d477b3130
21 mai 2026
Au soutien de sa demande d’inopposabilité de la clause d’exclusion de garantie de son contrat d’assurance, se fondant sur l’article L. 113-1 du code des assurances, le demandeur affirme que la clause en
POLE CIVIL - Fil 5
69debb12cdc6046d47402ade
articles L113-1 et L112-6 du code des assurances, de : A titre principal, Débouter les époux [L] ainsi que toute autre partie de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, en tant que dirigées
GNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Clotilde PHILIPPE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
669021c3766d1156dbbece43
11 juillet 2024
L141-1 du code de la sécurité sociale.
PS ctx protection soc 1
6a10a2e5cdc6046d479b1417
. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par : Me Myriam SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité
Ventes
69d54f16cdc6046d476ffcb9
7 avril 2026
et exigible, agit en vertu d'un titre exécutoire, comme il est dit à l’article L311-2 du Code des procedures civiles d'exécution, - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au
7ème CHAMBRE CIVILE
6a1734f3cdc6046d472524f0
19 mai 2026
1346 du code civil, Vu l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances, Vu l’article L123-4 du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l’article
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65c3d795c432ce7d11a6b71b
1 février 2024
L’assurée a contesté cette décision et sollicité la réalisation d’une expertise médicale en application de l’article L141-1 du Code de la sécurité sociale.
Service des référés
6866e17ad33109fd079b4c5c
3 juillet 2025
Au visa des articles L143-2 et L145-41 du Code de commerce, la SARL Capital Investissement sollicite de voir : - Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties en suite du commandement
ée par Me Agathe LE BOUTER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66eb18dd5d6ab01ec17567f3
12 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la capacité de [G] [J] à reprendre une activité quelconque au 17 septembre 2020 Aux termes de l’article L321-1 du code de la sécurité sociale, l’assurance maladie assure le
Chambre civile 1
6a1de24dcdc6046d47c09d87
26 mai 2026
articles 1146 et suivants du code civil dans leur version applicable à l’espèce, Vu les articles L. 132-5-1 et L. 112-2 du code des assurances, dans leurs versions applicables à l’espèce, Vu les articles
CTX PROTECTION SOCIALE
66158578db5098996d5a913f
9 avril 2024
D821-1-2.
1ère chambre
69739e6fcdc6046d47707adb
8 janvier 2026
L'application de l'article L113-8 alinéa 1 du code des assurances suppose que soit établie la mauvaise foi de l'assuré.
POLE CIVIL COLLEGIALE
6a10cc2fcdc6046d479e4618
code de la santé publique : Vu L’article R.1142-1 du code de la Santé publique précise : Vu l’article R1413-67 du code de la santé publique, Vu les articles L1413-14 et L5212-2 du code de la santé publique
1/4 social
67b6306e71e889c21f643dc6
7 janvier 2025
Elle s’appuie sur la solution dégagée par la Cour de cassation qui considère que si l’article L140-4 du code des assurances (devenu l’article L141-4) permet au souscripteur et à l’assureur de modifier
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