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CTX Protection sociale

686d744ea2273490db10c04c

8 juillet 2025

Sur la demande d'annulation des créance fondée sur le défaut de justification des sommes versées Aux termes de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, « en cas d'inobservation des règles de tarification

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TJ

Pôle social

65a16ad80ddb7789268f14fa

T. Judiciaire

29 décembre 2023

MOTIFS Selon l'article L815-24 du code de la sécurité sociale, " toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L175-1, titulaire d'un avantage

Source officielle

Chambre 1/Section 5

65a6d22247251e2b24216ca7

16 janvier 2024

L161-1 à L165-7 et R143-2 à R143-45 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que par l’arrêté du 22 juin 1990 portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre

PS ctx protection soc 1

65dce5446f3a33381eb5e3dc

25 janvier 2024

L160-1 du Code de la sécurité sociale, et ce indépendamment de toute décision d'affiliation.

PS ctx protection soc 1

65dce5466f3a33381eb5e40c

25 janvier 2024

L160-1 du Code de la sécurité sociale, et ce indépendamment de toute décision d'affiliation.

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

678809a3c21c0e53e7907699

8 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R160-2 du Code de la sécurité sociale, I.- Les caisses d'assurance maladie ne peuvent procéder que sur autorisation préalable au remboursement des frais de

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

68a3703aad24789c3b7fa541

7 juillet 2025

l’article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, - rejeter toutes les autres demandes et prétentions de Monsieur [S] [C].

CTX Protection sociale

677d8fe0b032d83cfd3ea557

7 janvier 2025

L'article L133-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : " I.

CTX Protection sociale

67f81ecdcf40727a0044154e

9 avril 2025

Elle se prévaut à cet égard des dispositions de l'article L322-5 du code de la sécurité sociale.

Pôle Civil section 3

6966c11fcdc6046d47304d02

12 janvier 2026

L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

JEX DROIT COMMUN

686423870bb2f8a66ca5f42b

1 juillet 2025

A l’audience du 10 juin 2025, la demanderesse sollicite, au visa des articles L111-3, L121-2 et L231-1 du Code des procédures civiles d’exécution, 119 et 504 du Code de procédure civile, que soit prononcée

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

68e012f074e929a9d8fa06cc

2 octobre 2025

Il fonde par ailleurs ses demandes indemnitaires sur les articles 6§1 de la Convention européenne des droits de l’Homme et les articles L111-3 et L141-1 du Code de l’organisation judiciaire, expliquant

CTX PROTECTION SOCIALE

670448808d5cd4a875994158

7 octobre 2024

sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et

CTX PROTECTION SOCIALE

6866cfeed33109fd079af3ee

3 juillet 2025

articles L130-4 et R133-9-1 ou L114-17, L161-1-5, R147-2 et R133-3 du code de la sécurité sociale, la présente contrainte, à défaut d’opposition devant le tribunal compétent dans les quinze jours à compter

9ème Chambre JEX

6610406ec9ea95b316fe15ee

4 avril 2024

Selon l’article L131-4 du même code, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées

PS ctx protection soc 4

65ca706bc0f14416cdea7f3a

26 janvier 2024

Madame [F] [M] a, le 6 janvier 2021, posé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L131-6-2 du Code de la sécurité sociale.

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

65c3d795c432ce7d11a6b71b

1 février 2024

L’assurée a contesté cette décision et sollicité la réalisation d’une expertise médicale en application de l’article L141-1 du Code de la sécurité sociale.

GNAL SEC SOC: CPAM

ée par Me Agathe LE BOUTER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66eb18dd5d6ab01ec17567f3

12 juillet 2024

Par ailleurs, l’article L141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime

Pôle Civil section 3

69751ef9cdc6046d4798a3a2

12 janvier 2026

L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

PS ctx protection soc 4

65ca706ac0f14416cdea7f17

26 janvier 2024

L244-3 du Code de la sécurité sociale • déclare l'URSSAF d'Ile de France forclose pour la période concernée par la contrainte entreprise, subsidiairement vu l'article L244-2 du Code de la sécurité sociale