AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PS élections pro
6706c993f1d01e3c86f0842e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la fin de non recevoir tirée de la forclusion Aux termes de l’article L2314-28 du code du travail, “Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord
Source officiellePPP Elections prof
65b9484a5a029d9e20d9bbac
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L2314-32 du code du travail et que les contestations relatives à l’électorat, à la composition des listes de candidats en application de l’article L2314-30 à la régularité des opérations électorales et
Source officielle