Or, ces demandes ne sauraient prospérer, en application des dispositions des articles L237-2 etsuivants du code de commerce, dans la mesure où la société MASSIEU a été placée en liquidation judiciaire

PRETENTIONS ET MOYENS Aux termes de leurs conclusions notifiées le 17 janvier 2024, les époux [X] demandent qu’il plaise : Vu les articles 1792 et 1792-1 du Code civil, Vu l’article L237-2 du Code de

Dans les deux affaires, par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la SA [C] Paris, représentée par son conseil, demande au tribunal, au visa de l’article L2313-7 du Code du travail,

L’article 11.2 de ce contrat prévoyait que “En cas de changement de contrôle de la société au sens de l’article L233-3 du code de commerce, dans l’hypothèse où le salarié viendrait à être licencié (hors

Sur le compte entre les parties Aux termes de l'article L2323-86 du code du travail, dans sa version applicable jusqu'au 1er janvier 2018, " la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer

- Rejeter les demande d’OVH fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

[G] du 30 novembre 2017, Vu les dispositions de l’article 246 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L113-17 et L.124-3 du Code des assurances, Vu les dispositions des anciens

article L233-1 du Code du commerce.

l’article 1er du décret n°67-886 du 06 octobre 1967 ; - la réparation de leurs préjudices, se fondant sur les dispositions de l’article 1231-1 du Code civil.

1833 du code civil et l’article L 2101-1 du code des transports indiqués ci-après.