le loyer et ce avec intérêts de droit ; - Condamner Mme [T] [A] à titre provisionnel au paiement de la pénalité mensuelle de 7.62 € prévue par l’article L442-5 du code de la construction et de l’habitation

- sur la demande de constater que le maintien dans les lieux constitue une voie de fait et supprimer tous les délais prévus par les articles L412-1, L412-3 et L412-6 du code des procédures civiles d’

. - Ordonner, en conséquence, l'expulsion de Monsieur [B] et de celle de tout occupant de son chef des locaux loués dans les conditions prévues par les Articles L411-1, L 412-1 à L412-8 et R412-1 à R 412

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - Voir juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des

[A] [V] sur le fondement de l'article 7 de la loi du 06/07/89, 1719, 1728, 1729 et 1741 du code civil, L421-14etsuivants du code des procédures civiles d'exécution, L412-1, L412-3, L412-4 , L412-6 à L412

L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution - voir supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - voir condamner

de la force publique et d’un serrurier si besoin est ; - dire expressément que le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles

du livre VII du code de la consommation.

de tout du bénéfice du sursis institué par l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution ; - condamner Monsieur [I] [Y] au paiement de la somme de 376,00 € à titre d’indemnité mensuelle

délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;Supprimer le bénéfice de la trêve hivernale

Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie

L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; - Ordonner que faute par lui de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier si besoin

les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

prévention des risques professionnelles, qui résulte elle des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail.

de la force publique, et ce conformément aux dispositions des articles L 411-1 et L 412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4, R432-1

de la force publique et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente décision, - la suppression des délais visés aux articles L412-1 et L412-6 du Code des

En conséquence, l'occupation illicite du logement par voie de fait étant antérieure au 29 juillet 2023, il y a lieu d'appliquer au présent litige les articles L412-1 et L421-3 du code des procédures civiles

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion