AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jex
698472cfcdc6046d47016c8d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Selon L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à 1 mois ni supérieure à 1 an.
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JCP REFERES
6a21effacdc6046d472fc488
18 mai 2026
18 mai 2026
- Sur les mesures accessoires : En application de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [Q] [F], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du
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