%, ainsi qu'une indemnité d’occupation mensuelle majorée de 10 % et la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi aux dépens.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 et R 433-1 à R 433-7 du code des procédures civiles d’exécution.

Il sera statué à son égard par jugement contradictoire à signifier en application de l’article 410 du code de procédure pénale. La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la recevabilité de la requête en omission de statuer : En application de l'article 10 du code de procédure pénale, lorsque la juridiction répressive a omis

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

[J] [O] à payer la SCI F-G [Adresse 1] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il sera statué par jugement contradictoire à signifier en application de l’article 410 du code de procédure pénale. La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

475-1 du code de procédure pénale.

475-1 du code de procédure pénale.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

421-1 et suivants du Code Pénal et des articles L 126-1 et L 422-1 du Code des Assurances.

La société ERILIA, bailleur social, s’est engagée à effectuer une « vente à un tiers » après accomplissement des formalités prévues à l’article L443-7 du code de la construction.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

[K] [V] à la somme de 10 000 euros,Réduire à de plus justes proportions la demande formulée au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale. A l’appui de ses demandes, M. [D] [I] dit que M.

Elle sollicite également la somme de 500 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

475-1 du code de procédure pénale.

222-22 à 222-30 du code pénal.

Il sera ainsi statué par jugement contradictoire à signifier à son égard en application de l’article 410 du code de procédure pénale. La décision a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

Les dépens Aux termes de l’article 800-1 du code de procédure pénale, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de la personne physique ou de la personne morale condamnée

Il sera ainsi statué par jugement contradictoire à signifier en application de l’article 410 du code de procédure pénale.