AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
POLE SOCIAL
6a10a6f6cdc6046d479b5f00
22 mai 2026
22 mai 2026
I] [Q] et dire que cette majoration sera payée par la caisse primaire d'assurance maladie qui en récupérera le montant sur la SA [1], conformément aux dispositions des articles L452-2 et L452-3 du code
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PÔLE SOCIAL
69e160c5cdc6046d4780ba21
8 avril 2026
8 avril 2026
II - Sur la demande principale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur Aux termes de l'article L452-1 du Code de la sécurité sociale : " Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable
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