AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
65a16ad80ddb7789268f14fa
29 décembre 2023
29 décembre 2023
MOTIFS Selon l'article L815-24 du code de la sécurité sociale, " toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L175-1, titulaire d'un avantage
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Chambre civile 1
69735ebbcdc6046d47693f0f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 12 Janvier 2026 N° RG 25/00197 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FWZ6 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LEROY-RICHARD
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