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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX CIVIL
6985b5d9cdc6046d472afce1
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle indique enfin que les articles L. 561-5 et suivants du code monétaire et financier relatifs aux obligations des établissements bancaires inhérentes à la lutte contre le blanchiment des capitaux et
Source officielleService des référés
678172de6d34da2cbdcda0f8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
La défenderesse soutient qu’en application des articles L. 512-31 du code monétaire et financier et 21 6° des statuts de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE (pièce n°4 en défense
Source officielleRétablissement personnel
67081d5b89f19e8c50f90cb9
1 octobre 2024
1 octobre 2024
450 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle Civil section 2
68f2ae91e97b8c1829979943
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et Etablissements de crédit, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° 857 500 227, venant aux
Source officielleRétablissement personnel
66a93184e91ef833659af185
2 juillet 2024
2 juillet 2024
II - Sur le bien fondé de la contestation : En vertu des articles L.724-1 alinéa 2 1° et L.741-1 du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise
Source officielleDeuxième Chambre
65bc61ec4fb290a346074305
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L512-2 et suivants du Code monétaire et Financier et par les textes relatifs aux Banques populaires et aux établissements de crédit, dont le siège social est [Adresse 6], immatriculé au Registre du Commerce
Source officielleBSM contentieux<10 000€
696fed84cdc6046d4708fe3a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
au 1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.
Source officielleRétablissement personnel
678569a8aaacbea0fe68168e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
II - Sur le bien fondé de la contestation : En vertu des articles L.724-1 alinéa 2 1° et L.741-1 du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise
Source officielleAdjudications
66fd8e1738de0398b517886d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L 512-85 et L512-104 du Code Monétaire et Financier, société anonyme à Directoire et à Conseil d’Orientation et de Surveillance, au capital 318 296 700 euros, immatriculée au Registre du commerce et des
Source officielleRétablissement personnel
67081d5c89f19e8c50f90cd4
1 octobre 2024
1 octobre 2024
en application des dispositions de l’article L.711-4 du code de la consommation, exclue de tout effacement.
Source officielleRétablissement personnel
67081d5a89f19e8c50f90c76
1 octobre 2024
1 octobre 2024
II - Sur le bien fondé de la contestation : En vertu des articles L.724-1 alinéa 2 1° et L.741-1 du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise
Source officielleRétablissement personnel
678569aaaaacbea0fe6816bb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
II - Sur le bien fondé de la contestation : En vertu des articles L.724-1 alinéa 2 1° et L.741-1 du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise
Source officielleRétablissement personnel
678569a9aaacbea0fe681696
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée
Source officielleAdjudications
65b16310b9f94e984650c0c2
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L 512-85 et L512-104 du Code Monétaire et Financier, société anonyme à Directoire et à Conseil d’Orientation et de Surveillance, au capital 318 296 700 euros, immatriculée au Registre du commerce et des
Source officielleRétablissement personnel
66a93186e91ef833659af1da
2 juillet 2024
2 juillet 2024
II - Sur le bien fondé de la contestation : En vertu des articles L.724-1 alinéa 2 1° et L.741-1 du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise
Source officielleSurendettement
67081d5b89f19e8c50f90cbe
1 octobre 2024
1 octobre 2024
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484a5a029d9e20d9bbbc
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 211-20 du code monétaire et financier, ou par transfert de biens ou droits du débiteur.
Source officielleChambre JEX
6a21d620cdc6046d472da6bf
22 mai 2026
22 mai 2026
L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 605 520 071
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
6a0f652bcdc6046d477d128f
21 mai 2026
21 mai 2026
des crédits aux particuliers, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L.511-6 ou au 1 du I de l’article L511-7 du code monétaire et financier.
Source officielleSURENDETTEMENT TJ
69ef2bebcdc6046d47b1979e
9 avril 2026
9 avril 2026
l'article L514-1 du code monétaire et financier ; DIT qu'un avis de la présente décision sera adressé par le greffe au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, pour publication conformément
Source officiellePage 1 sur 2