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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
6616d91463271232b2e4c3dd
10 avril 2024
L.5321-1 du code du travail.
TPRX
69d94312cdc6046d47cdb330
10 avril 2026
Elle demande à bénéficier d’un relogement sur le fondement de l’article L521-3-1 du code de la construction et de l’habitation pendant la durée des travaux.
Chambre 10
6a0449d6cdc6046d4792b1b4
7 avril 2026
Sur la demande principale : Il résulte des articles L5421-1 et suivants du code du travail que les personnes aptes au travail et en recherche d’emploi ont droit à un revenu de remplacement, tel que l’
66fc3a022416523b99587fa5
1 octobre 2024
Sur la demande en restitution de l'indû : Il résulte des articles L5421-1 et suivants du code du travail que les personnes aptes au travail et en recherche d’emploi ont droit à un revenu de remplacement
PCP JCP fond
66980bb3b60c111a421bea39
16 juillet 2024
Le bailleur relève que selon l'article 20-1 de la loi du 06/07/89 , le juge ne peut suspendre ou réduire le loyer que s'il est saisi d'une demande de travaux , alors que M.
6ème CHAMBRE CIVILE
67f8088acf40727a0043a2ec
10 avril 2025
A titre subsidiaire, si la juridiction estime que la compagnie GAN est fondée dans sa contestation de garantie, monsieur [L] soutient, au visa des articles L511-1-1V et L521-4 du code des assurances, qu
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68f1667c88dcb0e97e924849
4 juillet 2025
L’article L521-2 III du code de la construction et de l’habitation dispose que : “III.
TPX SGL JCP FOND
68dec86f6af9fd1f809525b8
2 octobre 2025
n’auraient pas dû appeler ni percevoir les loyers, par application des articles L521-2 alinéa 3 et 5 du code de la construction et de l’habitation dont l’application serait automatique et de l’article
68dec86b6af9fd1f809524fa
68dec86e6af9fd1f8095254f
68dec8756af9fd1f80952678
CTX PROTECTION SOCIALE
66995ad807d408f8d4c161d2
18 juillet 2024
III du livre V du code de la sécurité sociale, ou du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail, retrouvent leurs droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6ccff1062435dd169b29
1 juillet 2024
L’article L521-3-1 du code de la construction et de l’habitation impose au bailleur, lorsque l’immeuble fait l’objet d’une évacuation ou d’une interdiction temporaire d’habiter, d’assurer aux occupants
PS ctx protection soc 2
65833fa33ea7c8c1129c0530
19 décembre 2023
Selon les articles L 313-1 et R 313-3 du code de la sécurité sociale, pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, l'assuré
3ème Chbre Cab A2
65f34d95c094c59eadf585a5
21 décembre 2023
455 du code de procédure civile, Monsieur [I] demande au tribunal de : Vu les articles 696, 700, 794 du Code de procédure civile, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l’article 1353 du
PCP JCP référé
696005f1cdc6046d47aad5fc
7 janvier 2026
Elle soutient, au visa de l'article L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation, ne pas être tenu de fournir un autre logement pendant la durée des travaux, Monsieur [Y] [N] n'ayant produit
Chambre 1 J.E.X
6a0ca76dcdc6046d4739715f
19 mai 2026
L. 512-1 et L. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution ainsi que les articles R. 512-1 et suivants du même Code Vu les articles L. 531-1, L531-2 du Code des procédures civiles d’exécution ainsi
Chambre 9 cab 09 F
68700399b8daa57c7f669201
2 avril 2025
Sur la demande de condamnation de [10] à verser à Monsieur [I] le montant de l'allocation de retour à l’emploi : Sur le principe de l’allocation : Aux termes de l’article L5421-1 du code du travail «
JCP
68813033795daea26ff80729
3 juillet 2025
A ce titre, elle demande au juge des contentieux de la protection, sur le fondement de la loi du 06 juillet 1989, des articles 1227 et 1713 du code civil et de l’article L411-1 du code des procédures civiles
0P3 P.Prox.Référés
685c41ee0a00405eb741f0d9
4 avril 2024
L’article L521-2 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige, dispose que « Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent
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