L631-3 du code de commerce.

dernières conclusions d’incident communiquées par voie électronique le 31 juillet 2023, au visa des articles 9, 31, 32, 122 et 788 du code de procédure civile, des articles 1116 ancien et 1137 du code

L631-3 du code de commerce.

L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans l’insuffisance

du travail. » L’article L622-26 al 2 du Code de commerce prévoit : « Les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette

La SELARL MARS demande dans ses dernières écritures notifiées par RPVA le 2 février 2023, visant les articles L 622-7, L622-21, L632-2, L 632-4, L.641-13 I du code de commerce, de -Débouter la COMMUNE

L611-1 et suivants du code de la consommation.

L611-1 et suivants du code de la consommation.

700 du code de procédure civile ; - Prononcer une amende civile à l’encontre de Monsieur [W] en application de l’article 32-1 du code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [W] aux entiers dépens