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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 3
65a97b0219a7f19a78307b39
17 janvier 2024
Elle fait tout d’abord valoir, sur le fondement de l’article L. 411-2 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence qu’elle cite qu’un accident de trajet se définit comme un accident soudain et
668839f2342d338c20d3155e
3 juillet 2024
Madame [M] sera donc déboutée de l’ensemble de ses demandes et condamnée aux dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
3ème chambre 1ère section
669022f6766d1156dbbed2b9
11 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, la procédure s’est déroulée sans audience et l’affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2024.
7ème CHAMBRE CIVILE
65848c76e41137cbf9fc436c
20 décembre 2023
, de l’article 1231-1 du même code.
Chambre 1 Section 1
69d56bcdcdc6046d47720c0a
7 avril 2026
Les dispositions d’ordre public des articles L442-1 II et L 442-4 du code de commerce peuvent être relevées d’office par les juges en application de l’article 92 du code de procédure civile qui prévoit
6a0e06f7cdc6046d475a36df
20 mai 2026
Enfin, l'article R. 315-1-1 du même code prévoit que lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en application du IV de l'article L. 315-1, il
Serv. contentieux social
668c289d894f7f4d2e08d4ea
5 juillet 2024
Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute
6ème CHAMBRE CIVILE
6699587f07d408f8d4c13be1
18 juillet 2024
La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.