227-3 et 229-29 du code pénal).

- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation

et à l'entretien des enfants le débiteur encourt les peines prévues aux articles 227-3 et 227-29 du code pénal pour le délit d'abandon de famille : deux ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amende, interdiction

227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de

227-3 et 229-29 du code pénal).

227-3 et 229-29 du code pénal).

L'absence de signalement d'un changement de résidence dans le mois de sa survenance peut être sanctionné pénalement en application des dispositions des articles 227-4 et 227-6 du code pénal; MAINTIENT

227-6 du code pénal ; DIT que Monsieur [D] [J] bénéficiera d'un droit de visite à l'égard des enfants s'exerçant, sauf meilleur accord, les samedis des semaines paires de 8h à 17h, y compris pendant

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2015 à [Localité 7] ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de

227-6 du code pénal ; Réserve le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [B] [T] [A] à l’égard de l’enfant [D] [T] [A] ; Fixe la part contributive de Monsieur [B] [T] [A] à l’entretien et à l’éducation

du I de l'article 373-2-2 du code civil qui prévoit le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire de cet organisme ; 2° Un avis d'avoir à procéder par voie de signification lorsque l'avis

1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

227-5, 227-10 et 227-29 du code pénal) ; DÉBOUTE Monsieur [R] [G] de sa demande de diminution de la contribution à l'entretien et l'éducation de [H] [G] né le [Date naissance 6] 2009 à [Localité 5] (

au 16 septembre 2022 ; DIT que l’autorité parentale à l’égard des enfants sera exercée exclusivement par la mère ; RAPPELLE qu'en vertu des dispositions de l'article 373-2-1 du Code Civil, le parent

252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ; HOMOLOGUE la convention conclue par les époux le 24 janvier 2024, portant règlement des conséquences du divorce et annexée au présent jugement

PREMIÈRE CHAMBRE Ch1.2 JAF N° RG 24/05942 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L6ZA MINUTE N° : Affaire : [S] c/ [R] DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025 ENTRE : DEMANDEUR

227-5, 227-10 et 227-29 du code pénal) ; FIXE à la somme mensuelle de 180 euros la contribution due par le père à la mère pour contribuer à l’entretien et l’éducation de [X] à compter de la date de la

233 du code civil le divorce de [U], [K] [Y], née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 8] (81) et [J] [V], né le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 7] (81) qui se sont mariés le [Date mariage 5