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PAC - JEX

68e7a4c4033cf481c39a2295

8 octobre 2025

A titre infiniment subsidiaire et en tout état de cause, sur le fondement des articles R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1343-5 du code civil, M.

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TJ

Chambre de l'Exécution

68e572050e2901d10fa4d348

T. Judiciaire

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur l’irrecevabilité des demandes de Monsieur [E] formées par voie de requête Il résulte des dispositions des articles 760 et 761 du code de procédure civile et R121-5 et suivants

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65a6d5a147251e2b24246eb5

16 janvier 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 14/09/2023.

CTX PROTECTION SOCIALE

68e57d0c0e2901d10fa56fe1

3 octobre 2025

Sur les dépens En application de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en

9ème Chambre JEX

65b1630ab9f94e984650c068

11 janvier 2024

personnelle et financière respective des parties, l’équité commande de ne pas faire droit à la demande de la défenderesse fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

1/1/1 resp profess du drt

65833fb33ea7c8c1129c075d

20 décembre 2023

R112-2 du même code, que de répondre aux demandes qui lui sont soumises.

JEX

68dec3f56af9fd1f8094e16f

2 octobre 2025

L’article R121-7 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes.

J.E.X

66352959e4b5292aaa6620e2

30 avril 2024

Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou

J.E.X

669ff255d9953d09165ae555

16 juillet 2024

L313-3 du code monétaire et financier ; condamné Madame [B] [M] divorcée [P] à payer à la société EOS France la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

1ère Chambre CIVILE

68ee977622996ce5448225af

8 octobre 2025

le conclut à tort la BNP Paribas Personal finance, d’autant qu’aucune demande en ce sens ne lui a été adressée comme le permet l’article 1183 du code civil.

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134a02ef4af389611fb3

10 avril 2025

I - Sur l’indu d’AAH 1°) Sur la motivation Madame [N] rappelle qu’aux termes de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles L211-2 et L211-5 du code des relations du public avec

Chambre 1/Section 5

66fedae4172da17169e9086a

3 octobre 2024

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Service des référés

662a9fcfc8a1343b8cd624f6

25 avril 2024

L'article L.313-44 du code de la consommation dispose : " Lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un

CTX PROTECTION SOCIALE

669aac5830bd4f0c3f6aef37

19 juillet 2024

Ce dossier a été enregistré sous le numéro de RG 24/00720 Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du

9ème Chambre JEX

668d7ec653e3bdd077866e83

4 juillet 2024

Eu égard à la situation personnelle et financière respective des parties, l’équité commande de ne pas faire droit à la demande de la défenderesse fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

J.E.X

663a6f1b72c3aeb1821317da

30 avril 2024

Aux termes du 1° de l'article R221-1 du même code, le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité la mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées

JEX DROIT COMMUN

67f5658cbbf04ef7857ba1c7

8 avril 2025

Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution. » L’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82fdb032d83cfd3e8315

7 janvier 2025

S’agissant de sa demande en paiement des indemnités journalières pour la période du 25 juillet 2022 au 28 août 2022, elle fait valoir, au visa de l’article L160-7 du code de la sécurité sociale et de l

CTX PROTECTION SOCIALE

670599ff1296b51ba2bbefd7

7 octobre 2024

Sur les dépens En application de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c209c

7 avril 2025

Sur les dépens En application de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en