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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68f7defd77f30025a66a0461
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Selon l'article R160-1 du même code, les soins dispensés aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre de cet article L160-1, qui s'avèrent médicalement nécessaires au cours
Source officielleChambre 8/Section 3
6708152789f19e8c50f836e9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer.
Source officielleJex
67f0344e02fc178212f8235e
3 avril 2025
3 avril 2025
Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6758b1cb0169a5863c40010e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article L160-14 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l’espèce, “ La participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa de l'article
Source officielleJEX cab 2
6631373f19f939ca6242e47c
25 avril 2024
25 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de fixation de la créance L’alinéa 2 de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif
Source officielleService des référés
660c4d2c1ff97dabd6b8622b
2 avril 2024
2 avril 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens; Vu les protestations et réserves formulées par les autres défendeurs constitués ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION
Source officielleJ.E.X
67ed7eceda9e15c5131fae20
1 avril 2025
1 avril 2025
En vertu de l'article R121-4 du code des procédures civiles d'exécution, les règles de compétence prévues au présent code sont d'ordre public, visant tant les règles de compétence d'attribution que de
Source officielleJ.E.X.
68e56efc0e2901d10fa4a7d6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Au sens de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée
Source officielleJex
67fd505be85d0474bddb3c47
4 avril 2025
4 avril 2025
publiques ; b) Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou le responsable du service des douanes à compétence nationale ou, en Guadeloupe, en Guyane, à [Localité 7] et à Mayotte, le
Source officielleServ. contentieux social
661430353bbdffcd91717b25
3 avril 2024
3 avril 2024
-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.” Aux termes de l’article R. 147-2 du code de la sécurité sociale, “I.
Source officielleRéférés
66a2a9416b28f3ce99fac1c0
24 juillet 2024
24 juillet 2024
699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 21
67f80767cf40727a00439bca
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages
Source officielle9ème chambre 1ère section
660d9ea268a27ab7ee5dde2e
2 avril 2024
2 avril 2024
1927 du code civil, Vu les dispositions de l’article L. 561-6 du Code monétaire et financier, Vu les dispositions de l’article L 133-18 du code monétaire et financier, Vu les dispositions de l‘article
Source officielleService des référés
67eed2c2b848dd6814c5e80a
3 avril 2025
3 avril 2025
8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, des articles 226-8 et 222-33-2-2 du code pénal, des articles 46, 481-1, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles L.
Source officielleChambre 21
669805d7b60c111a421ad2dc
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages
Source officielle3ème chambre 1ère section
662a9fd6c8a1343b8cd62599
25 avril 2024
25 avril 2024
700 du code de procédure civile
Source officielleService des référés
677443d6ff1db94e0238dae5
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article R10-13 du code des postes et des communications électroniques (version en vigueur depuis le 21 octobre 2021 - Modifié par Décret n°2021-1361 du 20 octobre 2021) : « I.
Source officielleChambre 6/Section 3
65aebb1f54a01215df740d5c
22 janvier 2024
22 janvier 2024
699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du même code.
Source officielle