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TJ

J.E.X

65aebea254a01215df773bc9

T. Judiciaire

16 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après

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TJ

1ère Chambre CIVILE

68ee977622996ce5448225af

T. Judiciaire

8 octobre 2025

Aux termes de l'article R221-1 du code de la consommation, le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.

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TJ

Ctx protection sociale

6792bc26304ff28fe37e7853

T. Judiciaire

7 janvier 2025

696 du code de procédure civile ;Déclarer exécutoire par provision la décision à intervenir, en application de l’article R515 du code de procédure civile.

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TJ

Chambre 6/Section 3

65a5809f919da7c4f1759e26

T. Judiciaire

15 janvier 2024

Les autres parties seront déboutées de leur demande en paiement en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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TJ

PPEP Civil

678045a39c3ba90f51dc87af

T. Judiciaire

7 janvier 2025

[U] [P] régulièrement représenté, a repris oralement le bénéfice de ses conclusions du 22 mars 2024 et demandé au juge, au visa des articles L111-1 et R111-1 et suivants du code de la consommation, 1147

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TJ

9ème Chambre JEX

66a2968180b1d994348a537a

T. Judiciaire

25 juillet 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Madame [H] [Z] épouse [W] et Monsieur [T] [I], succombant, supporteront les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article

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TJ

PCP JCP fond

67081b1689f19e8c50f8d462

T. Judiciaire

9 octobre 2024

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de Me PANDELON, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

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TJ

Chambre JEX

68ae0ef9af40da9b7b161927

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Aux termes de l’article R121-11 du code des procédures civiles d'exécution, « Sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution.

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TJ

Chambre 22 / Proxi référé

678fed7c51b02779572a07c3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

si le bail s'était poursuivi, à compter de la date de la résiliation jusqu'à son départ, Ï de la somme de 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

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TJ

1ère Chambre

687943ef64dcbd881bec700a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

et de l'article D342-19 du code de l'énergie, que différentes pièces doivent être jointes au permis d'aménager et que l'ensemble des pièces doivent être respectées dans le cadre de la réalisation des

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TJ

Chambre 04

65b00f31b98137c174787ab0

T. Judiciaire

15 janvier 2024

1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, A titre subsidiaire, vu les dispositions des anciens articles 1134 et 1141 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles R111-20 et suivants du code

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TJ

PCP JCP fond

6686e858e74459e0c7ed2286

T. Judiciaire

3 juillet 2024

, ainsi que des articles L111-1 et R111-1 du code de la consommation, puisque diverses mentions seraient manquantes sur le bon de commande, lequel ne mentionnerait pas : - les caractéristiques essentielles

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