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14 résultats pour « Article R1245-19 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

LOYERS COMMERCIAUX

65b40249753f879640d4adee

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

La SCI SAINT SERNIN soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative compte tenu de la modification notable

Source officielle
TJ

1ère Chambre

661eaa20a0f63503363225ee

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

MERCIALYS, [Adresse 4] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Thierry CODET de la SELARL CODET-CHOPIN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION, substitué par Me Alexandre CAZANOVE, avocats au barreau

Source officielle
TJ

Service des référés

669038f7766d1156dbc00b22

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Au visa des articles L145-41 et R145-23 du code de commerce, 834, 835 et 514 du code de procédure civile, la société POINT RECEPTION sollicite de voir : - Constater que la clause résolutoire contenue au

Source officielle
TJ

1ère Chambre

661ea9e4a0f635033632256f

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Julien DEGUINE, Juge désigné conformément aux dispositions de l’article R. 312-3 du code de l’organisation judiciaire Greffier : Mme Dévi POUNIANDY, Greffière Audience publique du 20 février 2024 LORS

Source officielle
TJ

1ère Chambre

661ea9e5a0f635033632257d

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Julien DEGUINE, Juge désigné conformément aux dispositions de l’article R. 312-3 du code de l’organisation judiciaire Greffier : Mme Dévi POUNIANDY, Greffière Audience publique du 20 février 2024 LORS

Source officielle
TJ

1ère Chambre

661ea9e5a0f6350336322581

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Julien DEGUINE, Juge désigné conformément aux dispositions de l’article R. 312-3 du code de l’organisation judiciaire Greffier : Mme Dévi POUNIANDY, Greffière Audience publique du 20 février 2024 LORS

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 4 - LC

65b15e22b9f94e98464d9613

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Mechtilde CARLIER, Juge, statuant par délégation du Président du Tribunal et dans les conditions prévues aux articles R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

661ea9e4a0f6350336322573

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

MERCIALYS, [Adresse 2] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Thierry CODET de la SELARL CODET-CHOPIN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION substitué par Me Alexandre CAZANOVE, avocats au barreau

Source officielle
TJ

CH1 Loyers Commerciaux

6a0cdd6ccdc6046d473d79ec

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

LARUICCI, vice-présidente agissant par délégation du président du Tribunal judiciaire de Valence, conformément à l’article R145-265 du code de commerce Greffière : S.

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TJ

Chambre 5/Section 2

660eeafefbb79e8fd3d2f102

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Code de Procédure Civile et des articles R 145.23 et 145.30 du Code de Commerce, de : La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins, moyens qu’elles comportent Rejeter l’ensemble des demandes

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TJ

Chambre 1 Cabinet 3

69e7e434cdc6046d47105f27

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

2288 et suivants du Code civil, 834 et 835 du Code de procédure civile, L145-41 et R145-23 du Code de commerce : - constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - ordonner l’expulsion

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6a10ba6dcdc6046d479cde54

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le bailleur produit un extrait d’un article de presse daté du 23 avril 2021 indiquant qu’un « arrêté préfectoral publié le 16 avril fixe la population saint-rémoise à 19 336 âmes.

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TJ

Chambre des Référés

65baa2ee59e460cd1e4131ab

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

La défenderesse a soutenu également que les frais d'assistance technique étaient en réalité des frais de gestion qui en application des dispositions de l'article R145-35 du code de commerce ne pouvaient

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TJ

8ème chambre

686ec5c772b5e5e648cb9f44

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ils fondent leur fin de non-recevoir sur les articles 789 6°, 122 et 31 du code de procédure civile.

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