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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 1
66a1405285cf3b22d878261e
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR : Monsieur [N] [E] [Adresse 2] Logement 14 - Porte 41 [Localité 4] Assisté par Me Lucille VALLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS (197)
Source officielleChambre 8/Section 3
6686e279e74459e0c7ecea2b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleChambre 8/Section 3
67f5645ebbf04ef7857b9c8f
3 avril 2025
3 avril 2025
Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 8/Section 3
66901cdbaf84b0bef080ad15
11 juillet 2024
11 juillet 2024
EXPOSÉ DU LITIGE Par ordonnance de référé en date du 4 mars 2021, signifiée le 14 avril 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint Denis a notamment autorisé l'expulsion
Source officielleChambre 8/Section 1
66a1405685cf3b22d87826ce
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 8/Section 3
67f80763cf40727a00439b3f
10 avril 2025
10 avril 2025
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 8/Section 3
6686e280e74459e0c7eceaae
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleJex
678e9e4ebfd75b73b3e3e2c5
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux
Source officielleJEX
68dec3f76af9fd1f8094e1d7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur l’exécution provisoire : En vertu de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.
Source officielleChambre 8/Section 3
67f5645fbbf04ef7857b9cab
3 avril 2025
3 avril 2025
Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre JEX
66197ae11b7735881a7c0c54
11 avril 2024
11 avril 2024
, R412-3, R121-5 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6786b423df5b5c7d10ca4854
14 janvier 2025
14 janvier 2025
au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 8/Section 1
68e403e1681ed727f2a3ecb1
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 8/Section 3
69ceb128cdc6046d47e57349
2 avril 2026
2 avril 2026
Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre JEX
662163ddc8ec436236deab6c
18 avril 2024
18 avril 2024
Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielle7ème JEX
668ed70f2980a82f59dab96e
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Toutefois, il résulte de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution qu’une demande de sursis à l'exécution des décisions rendues par le juge de l'exécution : - d'une part ne peut être
Source officielleChambre 8/Section 3
661ebc2da0f6350336348479
16 avril 2024
16 avril 2024
Enfin, en application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites
Source officielle7ème JEX
6866d112d33109fd079afc42
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder
Source officielleJex
67fd5047e85d0474bddb38ff
4 avril 2025
4 avril 2025
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleJEX
67ec3144dd062d9f810e1ce7
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Source officiellePage 1 sur 5