R133-3 et L244-9 - dans sa version applicable au présent litige – du Code de la sécurité sociale.

R133-6 du Code de la sécurité sociale, - Condamner Monsieur [S] [F] aux dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, - Rappeler l’exécution provisoire

R133-6 du Code de la sécurité sociale, - Condamner Monsieur [I] [C] aux dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, - Rappeler l’exécution provisoire

R142-10-6 du Code de la sécurité sociale.

R133-6 du Code de la sécurité sociale, - Condamner Monsieur [B] [I] aux dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, - Rappeler l’exécution provisoire

R133-6 du code de la sécurité sociale, - condamner Monsieur [P] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile, - prononcer l’exécution provisoire de la décision

R142-10-6 du Code de la sécurité sociale.

R133-6 du code de la sécurité sociale, - condamner Monsieur [S] [C] aux dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [S] [C

R133-6 du Code de la sécurité sociale, - Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir conformément à l’article R133-3 al 4 du Code de la sécurité sociale, - Rappeler l’exécution provisoire

Sur le bien-fondé de l’opposition Selon l'article L244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

700 du code de procédure civile, -Condamner Monsieur [F] [E] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.

Monsieur [N] [D] a ainsi formé son opposition au-delà du délai réglementaire de 15 jours tel que fixé à l'article R133-3 du code de la sécurité sociale.

R133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution

R133-6 du Code de la sécurité sociale.

Sur les dépens Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Il apparaît ainsi que l'opposition à contrainte a été formée au nom du Groupement au-delà du délai réglementaire fixé à l'article R133-3 du code de la sécurité sociale.

Sur les dépens Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

conformément à l’article 514 du code de procédure civile (article R133-3 du code de la sécurité sociale jusqu’au 1er janvier 2020), Rejeter toutes les autres demandes et prétentions de Monsieur [I] [U