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Au soutien de leurs prétentions, les consorts [S] et la SARL exposent, sur le fondement de l’article L 141-1-1 du Code rural et de la pêche maritime, et de l’article R 141-3-1 du même Code, que la sanction

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LOYERS COMMERCIAUX

66216059c8ec436236de98b5

T. Judiciaire

17 avril 2024

En vertu de l’article R145-30 du code de commerce, lorsque le juge s'estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés par une visite des lieux ou s’il lui apparaît que les prétentions

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LOYERS COMMERCIAUX

66fd8a9d38de0398b5165611

T. Judiciaire

2 octobre 2024

R145-35 du code de commerce, interdit de transférer la charge des réparations de l’article 606 du code civil sur le preneur.

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1ère Loyers Commerciaux

6983aef3cdc6046d47ee66bf

T. Judiciaire

12 janvier 2026

MOTIFS L’article R145-23 du code de commerce précise qu’en matière de contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, « il est statué sur mémoire. » Aux termes de l’article

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2ème Chambre

68e026d674e929a9d8fba01a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

12.6.2 de la promesse et 1231-1, 1231-6 et 1343-2 du code civil.

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Chambre 3 - CONSTRUCTION

6966a7fbcdc6046d472e6d7e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la préemption sur adjudication de la SAFER PACA L’article L143-1 alinéas 1 et 2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu’il est institué au profit des sociétés d'aménagement

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Chambre 5/Section 4 - LC

66fc37e62416523b99573a8e

T. Judiciaire

1 octobre 2024

R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

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Troisième Chambre

678026029c3ba90f51dc36a7

T. Judiciaire

9 janvier 2025

L. 145-46-1 du code de commerce.

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1ère Chambre civile

69d98ba7cdc6046d47d32626

T. Judiciaire

10 avril 2026

L5125-3-1 du Code de la santé publique.

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