MOTIFS Sur la fin de non -recevoir tirée de la prescription de l’action de l’employeur : Comme le souligne la CPAM, l’article R143-7 du code de la sécurité sociale, applicable à la date du recours mais

MERCIALYS, [Adresse 4] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Thierry CODET de la SELARL CODET-CHOPIN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION, substitué par Me Alexandre CAZANOVE, avocats au barreau

Au visa des articles L145-41 et R145-23 du code de commerce, 834, 835 et 514 du code de procédure civile, la société POINT RECEPTION sollicite de voir : - Constater que la clause résolutoire contenue au

Julien DEGUINE, Juge désigné conformément aux dispositions de l’article R. 312-3 du code de l’organisation judiciaire Greffier : Mme Dévi POUNIANDY, Greffière Audience publique du 20 février 2024 LORS

Julien DEGUINE, Juge désigné conformément aux dispositions de l’article R. 312-3 du code de l’organisation judiciaire Greffier : Mme Dévi POUNIANDY, Greffière Audience publique du 20 février 2024 LORS

Julien DEGUINE, Juge désigné conformément aux dispositions de l’article R. 312-3 du code de l’organisation judiciaire Greffier : Mme Dévi POUNIANDY, Greffière Audience publique du 20 février 2024 LORS

Mechtilde CARLIER, Juge, statuant par délégation du Président du Tribunal et dans les conditions prévues aux articles R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

MERCIALYS, [Adresse 2] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Thierry CODET de la SELARL CODET-CHOPIN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION substitué par Me Alexandre CAZANOVE, avocats au barreau

LARUICCI, vice-présidente agissant par délégation du président du Tribunal judiciaire de Valence, conformément à l’article R145-265 du code de commerce Greffière : S.

Selon l’article R143-8 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2003-614 du 3 juillet 2003 applicable à la date de l'exercice du recours par l'employeur, la caisse est tenue de

Code de Procédure Civile et des articles R 145.23 et 145.30 du Code de Commerce, de : La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins, moyens qu’elles comportent Rejeter l’ensemble des demandes

L'employeur fait valoir au visa de l’ancien article R143-8 du code de la sécurité sociale qu’en dépit de la désignation de son médecin dans l’acte de recours , le rapport médical ayant fondé l’évaluation

2288 et suivants du Code civil, 834 et 835 du Code de procédure civile, L145-41 et R145-23 du Code de commerce : - constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - ordonner l’expulsion

Le bailleur produit un extrait d’un article de presse daté du 23 avril 2021 indiquant qu’un « arrêté préfectoral publié le 16 avril fixe la population saint-rémoise à 19 336 âmes.

La défenderesse a soutenu également que les frais d'assistance technique étaient en réalité des frais de gestion qui en application des dispositions de l'article R145-35 du code de commerce ne pouvaient

Ils fondent leur fin de non-recevoir sur les articles 789 6°, 122 et 31 du code de procédure civile.