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CTX PROTECTION SOCIALE

67882c55c21c0e53e790e599

10 janvier 2025

R133-13 du code de la sécurité sociale, l'employeur effectue la déclaration sociale nominative prévue à l'article L. 133-5-3 à partir des données utilisées pour l'établissement de la paie de l'ensemble

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TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

é par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

65ba9d4d59e460cd1e40a03f

T. Judiciaire

31 janvier 2024

700 du code de procédure civile, -Condamner Monsieur [F] [E] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67882c50c21c0e53e790e498

10 janvier 2025

Il apparaît ainsi que l'opposition à contrainte a été formée au nom du Groupement au-delà du délai réglementaire fixé à l'article R133-3 du code de la sécurité sociale.

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12d8dd7001754d61c3bd

7 juillet 2025

Sur les dépens Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Ctx protection sociale

69814ab9cdc6046d47b186d7

6 janvier 2026

à l’article R 243-18 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale.

Ctx protection sociale

67858ba4aaacbea0fe688713

10 janvier 2025

Sur les dépens Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

68a3703aad24789c3b7fa541

7 juillet 2025

R133-6 du code de la sécurité sociale, - condamner Monsieur [S] [C] aux dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [S] [C

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7df0777f30025a66a057e

7 octobre 2025

La contrainte émise étant en partie fondée, il y a lieu de faire application des dispositions susvisées de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, et de condamner Mme [L] au paiement des frais

CTX PROTECTION SOCIALE

680bf0cac64531385b027a3a

10 avril 2025

Il résulte de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié par lettre

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

677ecf1cb01eea4cf01a3d58

8 janvier 2025

R133-6 du Code de la sécurité sociale,Condamner Monsieur [I] [K] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du Code de procédure civile ;Rappeler l’exécution provisoire de la décision à

CTX Protection sociale

69768f21cdc6046d47b44974

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4e6033cf481c39a2cfd

3 octobre 2025

Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

689a35ccfd8239f1252f771e

7 juillet 2025

L’article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L613-7 sont dues annuellement.

CTX PROTECTION SOCIALE

670448838d5cd4a87599418f

7 octobre 2024

-16 du code de la sécurité sociale.

POLE SOCIAL

69655100cdc6046d47104df1

9 janvier 2026

prévues par l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

POLE SOCIAL

696561becdc6046d47116b84

9 janvier 2026

prévues par l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

CTX PROTECTION SOCIALE

68e9718d3ea43407b9125571

3 octobre 2025

la sécurité sociale. 3 - Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133

CTX PROTECTION SOCIALE

6706eb7ef1d01e3c86f84a45

7 octobre 2024

Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

POLE SOCIAL

69e14a1bcdc6046d477eeb1f

10 avril 2026

des majorations et pénalités de retard conformément aux articles R243-16 et R133-14 du code de la sécurité sociale.

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15f55dcdc6046d47068eca

22 mai 2026

R133-3 du Code de la sécurité sociale.