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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MONTREUIL JCP
69d8127fcdc6046d47b0f975
9 avril 2026
1128 du code civil, soient remplies.
Quatrième Chambre
67f95c630ea89248182a4b46
8 avril 2025
Aux termes de son assignaiton rédigée au visa des articles R211-10 et R211-13 du code des assurances, la société SERENIS ASSURANCES attend de la formation de jugement qu’elle condamne avec maintien de
JEX MOBILIER
69cd91e9cdc6046d47ca72f8
1 avril 2026
du 18 Mars 2026 PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Chambre du JEX
67ec4a91dd062d9f810e70b5
1 avril 2025
700 du code de procédure civile La condamnation de la SCEA DE CRAMESNIL aux entiers dépens.Se fondant sur l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, elle soutient qu’il appartient à
J.E.X.
67ec434ddd062d9f810e58dd
L 112-2 et R 112-2 du code des procédures civiles d'exécution et L 111-7 du même code de : - débouter M [M] [V] de sa demande de mainlevée des actes de saisie par lui querellés, - autoriser le commissaire
JEX
69dd4191cdc6046d471fac42
13 avril 2026
R221-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
J.E.X
66103f41c9ea95b316fe089d
4 avril 2024
Aux termes de l'article R211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
JAF Cabinet 1
69656703cdc6046d4711d28d
9 janvier 2026
L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me CHLOE FABIAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66391ec8d94801f110a575f7
25 avril 2024
Par ailleurs, par application de l’article R211-3-25 du code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en dernier ressort.
Pôle Civil section 3
6a21e6c0cdc6046d472f02e2
18 mai 2026
Sur le respect des dispositions de l’article L211-9 du Code des Assurances En application des dispositions de l’article L211-9 alinéas 2 et 3 du Code des Assurances, “Une offre d'indemnité doit être faite
6a0dfdb3cdc6046d475987b9
19 mai 2026
Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie
PPP Contentieux général
670421d98d5cd4a8758fffe6
7 octobre 2024
750-1 et des articles 117 et suivants du code de procédure civile : à titre principal : ▸ de constater que l'assignation en date du 7 juin 2022 s'abstient de la mention des diligences entreprises ou
Chambre 1
67ed9f96da9e15c5132023d4
L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de l’article L231-6 du code des assurances et des articles 1217 et 1224 et suivants du code civil, aux fins de voir ordonner la résolution
Chambre 7/Section 1
65a03a9dea2f9efae42e21ce
11 janvier 2024
[L] [U] Selon l’article L. 1142-1, I du code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à
6ème CHAMBRE CIVILE
66980700b60c111a421b2686
17 juillet 2024
de l’article 699 du code de procédure civile
4ème chambre
67f6caf4a9d5adc26062284d
9 avril 2025
cas échéant, ceux rendus nécessaires par l'étude géotechnique mentionnée aux articles L. 112-22 et L. 112-23 du présent code, dont une copie est annexée au contrat ; - les raccordements aux réseaux divers
3ème chambre 3ème section
67ed8123da9e15c5131fb568
2 avril 2025
Toutefois, l’article 118 du même code dispose que les irrégularités de fond peuvent être proposées en tout état de cause, ces irrégularités étant définies à l’article 117 comme suit:Le défaut de capacité
3ème Chambre civile
6685a73b1d2b47a9d8ce0782
3 juillet 2024
MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel
6685a73d1d2b47a9d8ce07c2
679aa19ee9a46d1f5a7690be
10 janvier 2025
conditions prévues par l’article 766 du même code.
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