procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1343-5 et 1414 du Code civil, Vu les articles du Code de la sécurité sociale, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER

visées par le greffe le 26 novembre 2024, la société Gmf Assurance forme les prétentions suivantes : « Vu les Articles R. 211-10 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'Article L

, se fondant notamment sur les articles L221-7, L221-29, R212-1 12°, L211-1, L221-5, L221-9, L242-1, L312-55, L111-1 et L111-2 dudit code.

R.221-5, L.121-2, R.121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L. 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution

les prescriptions de l’article R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution.

Elle sera par conséquent déclarée recevable. - Sur la nullité de la saisie L’article L132-14 du Code des assurances dispose : « Sous réserve des dispositions des articles L. 262, L. 263 B et L. 273 A 

articles R. 211-34 et l’Annexe à l’article A.211-11 du Code des assurances, Il est demandé à Madame ou Monsieur le Juge des référés de: - Juger Monsieur [U] [W] recevable et bien fondé en ses demandes

1343-2 du Code civil ; - la condamne à lui payer la somme de 2 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ; - ordonne l'exécution provisoire

La SA BNP Paribas se réfère à ses écritures : - soulève l’irrecevabilité de la contestation de la saisie-attribution sur le fondement de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, -

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/55147 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5HPY FMN° :5 Assignation du : 04, 09 et 10 Juillet 2024 N° Init : 24/51923 [1] [1] 1 Copie expert+ 5 Copies exécutoires

4 et 5 du code de procédure civile mais recèlent en réalité les moyens des parties.

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

du travail. » L’article R211-1 du même code prévoit : « Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le sursis à statuer Selon l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement

SWISSLIFE ASSURANCE RETRAITE, S.C.I. OFI IMMO 5 Dossier principal - 24/947 DEMANDERESSE S.N.C.

Sur la caducité de la saisie-attribution : L’article R211-3 du code de procédure civile d’exécution énonce “ A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice

R211-3-4 et R211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

Aux termes des articles L142-4 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et R241-17-1 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’un recours préalable, le délai