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33 résultats pour « Article R212-21-1 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX DROIT COMMUN

677d799cb032d83cfd3e6727

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

- Sur la nullité de la saisie-attribution Les articles L211-1 et R211-1 du Code des procédures civiles d’exécution disposent : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

Source officielle

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TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4afccdc6046d477b224f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

68717f09d395d6ba9f2ac975

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

R211-11 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

J.E.X

686eb1e372b5e5e648caf42d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En application de l'article L244-2 du code de la Sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L244-6 et L244-8-1 est obligatoirement précédée

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8127fcdc6046d47b0f975

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’annexe à l’article R221-1 du code de la consommation comprend le modèle de formulaire de rétractation mentionnée dans les dispositions susvisées.

Source officielle
TJ

Section des Référés

66ad2d0fd5af8a921ecd25d2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle ne formule aucune demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Élection professionnelle

66103bbcc9ea95b316fdea73

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle s’en rapporte quant à l’application en droit de l’article L 2314-30 du code du travail.

Source officielle
TJ

Expropriations

66352b7be4b5292aaa662ff1

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

S’agissant du non respect du délai invoqué par la SCI Velodrome 93 600, elle indique, au visa des articles R232-1 et R232-2 du code de l’expropriation que ce délai est réduit à 15 jours en matière de procédure

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

66830a17d7288dcb2a06f028

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Le présent jugement est exécutoire par provision de droit par application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

67ec4a91dd062d9f810e70b5

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

700 du code de procédure civile La condamnation de la SCEA DE CRAMESNIL aux entiers dépens.Se fondant sur l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, elle soutient qu’il appartient à

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69837f1fcdc6046d47e749c8

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il est rappelé qu'en vertu des articles 21, 128 et 129-1 du code de procédure civile, il entre dans la mission du juge de concilier les parties, que les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceee99cdc6046d47ea16d9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6581e9563ea7c8c11251a813

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

[W]-[L] [K] demande au tribunal, au visa des articles 1373 et suivants du code procédure civile, 815 du code civil, 931 du code civil, 587 du code civil, 778 du code civil et L 132-13 du code des assurances

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TJ

3ème Chambre civile

67082b6a89f19e8c50fa6004

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

901 du Code civil ; par le biais d’un abus de faiblesse, par application des dispositions de l’article 901 du Code civil.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

67f57aa2bbf04ef7857beac2

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

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TJ

3ème chambre

67f42a504e0040aa37361279

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En application de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, sont soumis aux dispositions du titre relatif aux ICPE, les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations

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TJ

Section des Référés

6a0cb6ebcdc6046d473a87d0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

3 RUE GUTEMBERG - CHOISY LE ROI (94600); Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus

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TJ

Référé

698695f0cdc6046d474bc47e

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

12 de la loi Badinter, codifié à l’article L211-9 du Code des assurances, des dispositions de l’article « 809 » et suivants du Code de procédure civile, de l’article 835 du Code de procédure civile, des

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f80d57cf40727a0043bd56

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il convient effectivement de constater que les locaux à usage de bureaux sont évalués en application de l'article L.145-36 du code de commerce, qui ne renvoit pas, comme son article L.145-33, à ses articles

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TJ

3ème Chambre civile

69cedb3fcdc6046d47e88338

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède

Source officielle