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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH4 JCP FOND
6a0f782bcdc6046d477e9dd1
19 mai 2026
R222-2, R223-6 à R223-13 du Code des procédures civiles, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si besoin.
PAC - JEX
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8 octobre 2025
Sur le fondement des articles R211-3, R211-16, R221-10, R221-50, L112-2 et R112-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [U] et M.
JEX MOBILIER
69d6d7cacdc6046d47931484
8 avril 2026
DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 93 DEBATS Audience publique du 25 Mars 2026 PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R
JEX DROIT COMMUN
67ec2aefdd062d9f810e069e
1 avril 2025
A l’audience du 4 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, la SARL L’ART DE LA CONSTRUCTION sollicite, au visa des articles 504 et 1411 du code de procédure civile, R221-16 et R221-50 du Code des procédures
Chambre 8/Section 3
67856177aaacbea0fe67f699
9 janvier 2025
Sur la demande de nullité du procès-verbal de saisie-vente Selon l'article R221-16 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie contient à peine de nullité : 1° La référence au titre en
1ère Chambre CIVILE
68ee977622996ce5448225af
le conclut à tort la BNP Paribas Personal finance, d’autant qu’aucune demande en ce sens ne lui a été adressée comme le permet l’article 1183 du code civil.
PPP Contentieux général
678805a2c21c0e53e7906701
14 janvier 2025
1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
697329f9cdc6046d4764e282
7 janvier 2026
L’article R221-1 du même code précise que le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec
9ème chambre 2ème section
6631370219f939ca6242dd5a
30 avril 2024
[G], se présentant comme commissaire de police à la brigade financière de [Localité 5], lui a fait envoyer des documents pour essayer de piéger M.
J.E.X
6a0dfd87cdc6046d475984b6
Aux termes de l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel
Chambre du JEX
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de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [X] [M] et Madame [Z] [C] in solidum à verser à Madame [R] [O] représentée par sa tutrice la somme de 5 000 euros en application de
Jex
678806cec21c0e53e7906d14
10 janvier 2025
l’article R133-3 du code de la sécurité sociale.
663a6f1b72c3aeb1821317da
4 et 5 du code de procédure civile mais recèlent en réalité les moyens des parties.
JAF
6979060dcdc6046d47e56486
[E] [N] demande au tribunal de : « VU les articles 815 et 816 du code civil, VU les articles 840 et suivants du code civil, VU les articles 1359 et suivants du Code de Procédure civile et 1377 du Code
JAF Cab 10
69d6d5facdc6046d4792efad
SUR LA VENTE L’article 815-5 du Code civil dispose qu’un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un co-indivisaire serait nécessaire, si le refus
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MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la nullité des commandements de payer L’article R221-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Le commandement de payer prévu
JEX
65c28bf1a2af13da68689bd4
2 février 2024
de la loi du 28 avril 1816 codifié à l’article L518-2 du Code Monétaire et financier, dont le siège social est sis [Adresse 5], agissant par ses représentants légaux dommiciliés en cette qualité audit
69837661cdc6046d47e661a8
13 janvier 2026
L214-169 du code monétaire et financier qui a vocation à s'appliquer à l'acquisition ou à la cession de créance par un organisme de financement par la seule remise d'un bordereau.
65985525b972daea1230c545
5 janvier 2024
Elle sollicite de condamner la SA INTRUM DEBT FINANCE AG à lui payer 3000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
67fd504ce85d0474bddb39a3
4 avril 2025
Aux termes de l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer signifié au débiteur contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les
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