CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Serv. contentieux social

669640c2f5112d8edd056ae7

12 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, “le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.”

CTX PROTECTION SOCIALE

67ec4d26dd062d9f810e78ba

T. Judiciaire

1 avril 2025

non fondées et de dire que la [13] n’aura pas à supporter les dépens et ne sera pas condamnée au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile.

Source officielle

Serv. contentieux social

670966ae06866c0645d1a9cd

10 octobre 2024

Selon les dispositions de l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations

9ème Chambre JEX

65b405cf753f879640d5f6a0

25 janvier 2024

Elle soutient ainsi que les titres exécutoires ne lui ont pas été notifiés en violation des dispositions des articles L26, R256-6 et R256-7 du code des procédures fiscales et L221-1 du code des procédures

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a815eb387f553b9e7da

3 avril 2025

code de la sécurité sociale en sa rédaction issue du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale.

Chambre 21

658dc5bee5473c8abb5ebdf6

20 décembre 2023

A l’appui de ses prétentions, elle disait avoir supporté le risque maladie de la victime et évoquait son recours subrogatoire prévu par le code de la sécurité sociale.

Chambre des Référés

669640c9f5112d8edd056c4d

11 juillet 2024

[N] [Z], Mme [O] [C] la SCI HORIZON et la SAS CRAZY MOMENTS en référé devant le tribunal judiciaire de Versailles au visa des articles 835 du code de procédure civile, L480-4, L480-7, L480-14, L610-1 et

Chambre 22 / Proxi fond

6668902e6e764f07389f629f

2 avril 2024

ce que, selon l’article L 2313-4 du code du travail l’employeur prend sa décision compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel,

Référés

6696cbc79a603a6929152328

16 juillet 2024

Sur les demandes accessoires L’article 491 du code de procédure civile imposant au juge de statuer sur les dépens, et aucune partie ne pouvant être regardée comme perdante au sein de la présente instance

Chambre 21

65ba986459e460cd1e3d2d11

31 janvier 2024

Au demeurant, en vertu des articles L 376-1 alinéa 8 du code de la sécurité sociale le tiers payeur doit être appelé en cause pour toute décision allouant un préjudice au titre duquel des prestations sociales

Chambre 21

67f80769cf40727a00439c09

9 avril 2025

MOTIFS Sur la question de la responsabilité L'article L1142-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit

3ème chambre 3ème section

65833fa63ea7c8c1129c058f

20 décembre 2023

rendues coupables de concurrence déloyale et parasitisme connexes au préjudice des sociétés Mars - ordonner aux sociétés Piasten et Lutti, en application des dispositions de l’article 142 du code de procédure